Certains aspects du droit des sociétés. Codification
2015/0283(COD)
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Tadeusz ZWIEFKA (PPE, PL) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié).
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
L’examen de cette proposition a permis au groupe consultatif de conclure, d’un commun accord, que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification du fond.