Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté, suivant la procédure de consultation, le rapport de Maria GRAPINI (S&D, RO) sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie et remplaçant les décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve le projet du Conseil.
Le projet de décision d’exécution du Conseil vise à autoriser Malte, Chypre et l'Estonie à continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules, conformément à la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.