Décharge 2015: Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) pour l'exercice 2015.
La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l’EFCA sur l'exercice 2015.
Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’EFCA. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :
- États financiers de l’Agence: les députés notent que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2015 s'élevait à 9.217.000 EUR, ce qui ne représente aucun changement par rapport à l’exercice précédent. L’intégralité du budget de l’Agence provient du budget de l’Union.
- Gestion budgétaire et financière : ils se félicitent de la mise en place, en coopération avec la direction générale de l’informatique de la Commission (DG DIGIT), des modules e-Prior permettant la passation des marchés, les commandes et la facturation sous forme électronique. Ils relèvent que l’utilisation des modules mis en place devait se faire progressivement en 2016 et aboutir à une augmentation des flux électroniques, ce qui devrait permettre une amélioration de l’efficacité, de la fiabilité des données et du suivi des contrôles. Les députés constatent également que les réductions budgétaires réelles imposées à l’Agence ont entravé sa capacité à remplir son objectif d’organisation de la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des États membres. Ils soulignent l’importance du rôle de l’Agence dans la mise en œuvre de la politique commune de la pêche réformée et dans la réalisation de ses objectifs, notamment au regard de l’obligation de débarquement et des exigences de suivi, de contrôle et de surveillance de l’activité de pêche. Or, la réduction des ressources et des capacités de l’Agence risque d’entraîner l’affaiblissement du contrôle des pêches et l’augmentation concomitante de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Par ailleurs, la nouvelle politique de l’Union en matière de migration, en particulier la création du Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans le cadre d’une amélioration globale de la fonction de garde-côtes, aura besoin de nouveaux crédits et de ressources humaines et techniques renforcées.
Les députés ont également fait une série d’observations sur les engagements et les reports de crédits, les virements de crédits, les procédures de passation de marchés et les recrutements, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, le contrôle interne et les performances de l’Agence.
Les députés notent enfin que l’Agence a entamé un processus de coopération avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour la préparation et la mise en œuvre du projet pilote intitulé «Création de la fonction de garde-côte européen». Ils soulignent que l’expérience du projet pilote servira à la mise en œuvre du nouveau «paquet frontières», qui chargera les 3 agences du domaine maritime de coopérer afin de soutenir les autorités nationales exerçant les fonctions de garde-côtes. Pour les députés, il est important de renforcer le mandat de l’Agence pour mettre en place des actions opérationnelles conjointes avec d’autres agences de l’Union spécialisées dans le domaine maritime, afin de prévenir les catastrophes en mer.