Décharge 2015: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour l'exercice 2015.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Autorité sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2015.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Autorité. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences:

• États financiers de l’Autorité: les députés notent que le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2015 s’élevait à 20.212.701 EUR, en baisse de 6,35% par rapport à 2014.
• Gestion budgétaire et financière : les députés constatent que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2015 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,97%, qui est conforme à l’objectif que s’était fixé l’Autorité et représente une augmentation de 0,03% par rapport à 2014.
• Engagements et reports : les députés constatent que le montant de crédits engagés reportés pour les dépenses opérationnelles était de 2,3 millions EUR (45% des dépenses) contre 4,7 millions EUR (66% des dépenses) en 2014, ces reports étant essentiellement imputables à des contrats spécifiques relevant du plan informatique multi-annuel de l’Autorité destiné à appuyer la mise en œuvre de Solvabilité II et à des contrats signés en fin d’année.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et d’audit interne.

Ils constatent enfin que l’Autorité n’exerce pas toutes les prérogatives prévues par son cadre juridique. Ils soulignent que l’Autorité devrait veiller à utiliser au mieux ses ressources pour remplir pleinement son mandat et se recentrer sur le mandat qui lui a été confié par le Parlement européen et le Conseil en vue de contribuer à élaborer des recommandations en y associant toutes les parties concernées et notamment les organisations de la protection des consommateurs.