Zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS): mesures de gestion, de conservation et de contrôle

OBJECTIF: établir des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS).

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: en vertu de la décision 2012/130/UE du Conseil, l’Union est partie contractante à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud («convention ORGPPS»), qui a institué l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), depuis le 26 juillet 2010.

Au sein de l’ORGPPS, la Commission de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud est chargée d’adopter des mesures (décisions obligatoires) destinées à garantir la conservation à long terme et l’utilisation durable des ressources halieutiques par l’application du principe de précaution et d’une approche écosystémique de la gestion des pêches. Ces mesures peuvent devenir des mesures contraignantes pour l'Union.

Les mesures de conservation et de gestion adoptées par l’ORGPPS doivent être intégralement transposées dans le droit de l’Union et être mises en œuvre de manière uniforme et effective au sein de l’Union.

CONTENU: la présente proposition vise à transposer dans le droit de l’Union les mesures de conservation et de gestion de l'ORGPPS déjà existantes, lesquelles sont contraignantes pour les parties contractantes.

Le règlement s’appliquerait:

• aux navires de pêche de l’Union qui pêchent dans la zone de la convention ORGPPS ou, dans le cas des transbordements, qui transbordent dans la zone située en dehors de la zone de la convention ORGPPS des espèces capturées dans la zone de la convention ORGPPS;
• aux navires de pêche de pays tiers qui entrent dans les ports.

La proposition porte sur:

• les mesures de gestion, de conservation et de contrôle concernant certaines espèces (mesures de gestion de l'ORGPPS applicables au chinchard du Chili ; mesures d'atténuation relatives aux oiseaux marins);
• les mesures de gestion, de conservation et de contrôle concernant certaines méthodes de pêche (pêche de fond ;  pêcheries exploratoires);
• les mesures communes de contrôle: i) autorisations délivrées aux navires de pêche et sur le registre ORGPPS des navires; ii) dispositions sur les activités de transbordement; iii) collecte et communication des données; iv) dispositions relatives aux programmes de surveillance et d’observation; v) inspection, dans les ports de l’Union, des navires de pêche de pays tiers transportant des produits de la pêche provenant de la zone de l'ORGPPS; vi) procédure applicable en cas d’infractions manifestes constatées au cours des inspections au port;  vi) mise en œuvre de mesures à l’égard des navires de pêche figurant sur la liste INN (pêche illicite, non déclarée et non réglementée) de l'ORGPPS et gestion des problèmes d'application.

Les possibilités de pêche décidées pour l’Union par l'ORGPPS ne sont pas couvertes par la proposition.

La proposition donne à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués afin d'intégrer rapidement dans la législation de l’Union les futures modifications contraignantes apportées aux mesures de conservation et de gestion de l’ORGPPS.