Accord UE/Islande: protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

OBJECTIF: conclure l'accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: l’Union européenne et l’Islande sont des parties signataires de l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE). Cet accord prévoit que les parties contractantes s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles entre elles. L’accord bilatéral UE-Islande de 2007 concernant l'octroi de préférences commerciales négociées sur la base de l’article 19 de l’accord EEE prévoit, entre autres, l’engagement des parties à promouvoir les échanges de produits bénéficiant d’une indication géographique (IG).

L'accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires a été signé par la Commission sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. L’accord doit maintenant être approuvé.

CONTENU: le projet du Conseil vise l’approbation au nom de l'Union européenne de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Les parties s’accordent pour promouvoir entre elles le développement harmonieux des indications géographiques telles que définies à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et pour promouvoir les échanges de produits agricoles et de denrées alimentaires bénéficiant d'une indication géographique originaire du territoire des parties.

En vertu de l’accord négocié sur les indications géographiques, 1.150 denrées alimentaires de l'Union européenne bénéficiant d'une indication géographique seront protégées en Islande.

Aucune des dénominations bénéficiant d'une indication géographique protégée n'a encore été enregistrée par l'Islande. L’accord prévoit toutefois qu'un mécanisme pour la mise à jour de la liste des indications géographiques et pour l'inclusion de nouvelles indications géographiques sera mis en place à un stade ultérieur dans le cadre des activités d'un comité mixte.