Décharge 2015: Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) pour l’exercice 2015.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2015.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences:

• États financiers de l’Agence : les députés notent que le budget définitif de l'Agence s'élevait, pour l'exercice 2015, à 67.559.100 EUR, soit une augmentation de 13,77% par rapport à l'exercice 2014, intégralement versé à partir du budget de l'Union.
• Observation sur la légalité et la régularité des opérations : ils constatent que le rapport de la Cour mettait en évidence des problèmes de passation de marchés, notamment en utilisant la procédure négociée pour un marché d’une valeur de 20 millions EUR. De manière générale, les députés indiquent que l'Agence a conclu des accords contractuels ou engagé des négociations avec un contractant unique sans définir avec précision les services demandés. Ils se disent donc préoccupés par le rapport coût-efficacité de ces marchés.
• Gestion budgétaire et financière: les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,68% et que le taux d'exécution des crédits de paiement était élevé en s'établissant à 99,4 %. Ils constatent toutefois que l'Agence n’a pas encore réglé le problème des contributions des pays associés à l’espace Schengen. Ils appellent donc au règlement de ce problème.
• Engagements et reports : les députés prennent note du fait que le montant des crédits reportés pour les dépenses administratives avait atteint 9 millions EUR (50% des crédits engagés) contre 15 millions EUR (87%) en 2014, essentiellement en raison d’un grand marché ayant pour objet l'extension du bâtiment de Strasbourg ainsi qu'à des services fournis au titre de contrats pluriannuels. Ils reconnaissent que l'Agence a consenti des efforts considérables en matière de planification de ses activités.

Les députés ont également fait une série d’observations en matière de contrôles et d’audit internes et de prévention et gestion des conflits d’intérêts.

Enfin les députés se félicitent que, fin 2014, l’Agence ait conclu les négociations et ait signé l’accord de siège avec l’Estonie pour son siège à Tallinn et qu’elle ait également conclu les négociations avec la France pour son site opérationnel à Strasbourg.