Décharge 2015: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion - entreprise commune «Fusion for Energy» (F4E)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Miroslav POCHE (S&D, CZ) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l’exercice 2015.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2015.

Étant donné que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2015 présentaient fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations, les députés ont appelé à approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune pour l’exercice 2015.

Les députés font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, qui peuvent se résumer comme suit :

Généralités: les députés s’inquiètent du fait que le rapport de la Cour souligne qu’étant donné la complexité des activités ITER, le montant de la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet ITER risque fortement d’augmenter. Ils reconnaissent toutefois que des progrès considérables ont été enregistrés dans une série de domaines ayant des répercussions sur l’ensemble de la structure de gestion du projet.

Soulignant la nécessité de maintenir le plafond budgétaire de 6,6 milliards EUR, le rapport insiste sur l’importance d’assurer le respect d’un calendrier et d’un budget réalistes et de veiller à ce que tout écart ou problème soit, le cas échéant, détecté aussi rapidement que possible.

La Commission est invitée à présenter, avant juillet 2017, une communication sur le projet ITER en vue d’assurer la transparence de l’ensemble du projet et de tracer la voie à suivre.

Gestion budgétaire et financière: dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2015, les crédits d’engagement se montaient à 467.901.000 EUR et les crédits de paiement, à 586.080.000 EUR. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 100% et à 99%. Du fait de la pleine exécution du budget 2015, le niveau des crédits annulés a été très faible pour 2015.

Sur les 467.900.000 EUR de crédits d’engagement disponibles, 52% ont été utilisés sous la forme d’engagements individuels directs et 48% sous la forme d’engagements globaux.

Sur le plan des engagements individuels, les performances moins élevées que prévu à l’origine sont essentiellement dues à une diminution du montant de la contribution en espèces demandée par l’organisation ITER, à une diminution du montant de la contribution en espèces demandée par le Japon et à des reports de marchés dans des domaines tels que la télémanipulation, les diagnostics et l’ingénierie des plasmas.

Sur le plan des engagements globaux, les principaux domaines concernés étant les suivants: les bâtiments (pour des modifications ou des options sur les principaux marchés relatifs aux bâtiments) et une enceinte à vide (pour l’achèvement du marché relatif à l’enceinte principale).

Autres observations: le rapport contient une série d’observations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et la transparence, la sélection et le recrutement du personnel, la mise en place de mesures de contrôle interne, les marchés opérationnels et les subventions, les droits de propriété intellectuelle et la politique industrielle.

Le rapport note en particulier :

• la mise au point l’outil «Contract Tracker» (un portail qui permet d’échanger des documents avec les fournisseurs), outil important pour le contrôle des étapes et de la progression des projets en général;
• le lancement d’un total de 73 procédures de marchés opérationnels et la conclusion de 79 marchés pour une valeur d’environ 326 millions EUR, avec une diminution du délai moyen de passation des marchés d’une valeur supérieure à 1 million EUR (de 240 jours en 2014 à 140 jours en 2015);
• l’adoption d’un document de propriété intellectuelle unique en 2016;
• la signature d’un contrat de bail à long terme renouvelé avec l’Espagne pour les bureaux de l’entreprise commune.

Le directeur est encouragé à persévérer dans ses efforts visant à optimiser les ressources entre l’entreprise commune et l’organisation ITER.