Décharge 2015: entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 - entreprise commune PCH 2
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Miroslav POCHE (S&D, CZ) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (PCH2) pour l’exercice 2015.
La commission parlementaire appelle le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2015.
Étant donné que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’entreprise commune PCH pour l’exercice 2015 présentaient fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations, les députés ont appelé à approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune pour l’exercice 2015.
Les députés font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, qui peuvent se résumer comme suit :
Gestion financière: le budget définitif de l’entreprise commune PCH 2 pour l’exercice 2015 comprenait 132.583.855 EUR en crédits d’engagement et 95.089.121 EUR en crédits de paiement. Les crédits d’engagement ont augmenté de 17% par rapport à 2014, en raison principalement du montant plus élevé de l’appel à propositions de 2015, et les crédits de paiement ont accusé une baisse de 2% par rapport à 2014.
L’exécution du budget à la fin de l’exercice atteignait, pour l’ensemble des sources de financement, 87,3% pour les crédits d’engagement, soit une légère baisse par rapport à l’exercice précédent en raison du résultat de l’évaluation de l’appel à propositions de 2015. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 83%, ce qui représente le meilleur taux d’exécution des paiements jamais enregistré.
L’entreprise commune a mis en place des procédures ex ante fondées sur des analyses de données financières et opérationnelles et elle réalise des audits ex post auprès des bénéficiaires de subventions.
Le secteur a manifesté une intention claire d’investir, ainsi que de développer et de commercialiser ses technologies innovantes, tant du côté de l’industrie que de la recherche.
Les députés se sont félicités que des lignes directrices claires pour l’établissement des rapports budgétaires par l’entreprise commune aient été publiées le 20 décembre 2016 à la suite de la recommandation de la Cour des comptes.
Autres observations: le rapport contient une série d’observations sur les appels à proposition, le cadre juridique de l’entreprise commune ainsi que sur les mesures prises en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et les procédures de contrôle interne.
L’entreprise commune est invitée à faire rapport à l’autorité de décharge concernant les améliorations apportées afin de rendre la procédure de sélection des thèmes de propositions plus transparente.