Décharge 2015: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES) concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND) pour l'exercice 2015.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de la Fondation sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2015.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de la Fondation pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de la Fondation. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de la Fondation: les députés constatent que le budget définitif de la Fondation pour l'exercice l’exercice 2015 était de 20.860.000 EUR, ce qui représente une hausse de 0,42% par rapport à 2014.
• Engagements et reports de crédits : ils constatent que le niveau des crédits engagés reportés sur 2016 a atteint 31,2% pour dépenses opérationnelles contre 53,7% en 2014. Ils soulignent toutefois que les reports de crédits sont d’une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels de la Fondation et ne sont pas indicatifs de faiblesses dans la planification et dans l’exécution de son budget.

Les députés ont également fait une série d’observations sur la gestion financière et budgétaire de la Fondation, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, la passation des marchés publics, les recrutements et les contrôles et audits internes.

En matière d’efficacité, les députés constatent que l’objectif de 80% fixé par la Fondation concernant le nombre de produits prévus dans son programme de travail n’avait pas été atteint, malgré l’amélioration de ses performances par rapport à 2014. Ils reconnaissent que les raisons de l’échec de la Fondation dans l’atteinte de son objectif sont principalement liées aux retards de paiement de la part des fournisseurs et à la carence en personnel. Ils s’inquiètent de lire dans le rapport de la Cour qu’avec les perspectives de ressources actuelles, les enquêtes paneuropéennes de la Fondation n’étaient pas garanties à long terme et que la Fondation n’était pas en mesure de s’engager dans la poursuite de ses travaux, par exemple sur les migrants et les réfugiés ou sur le travail non déclaré, malgré les demandes formulées avec insistance par son conseil d’administration.

Ils s’inquiètent également du fait que la réduction globale du personnel de 10% a eu une incidence sur le retard de certains projets de la Fondation et a provoqué des débats difficiles portant sur les priorités négatives avec le bureau du conseil d’administration. Ils demandent à la Commission d’examiner d’autres possibilités d’économie de coûts lors de la proposition du budget et du tableau des effectifs de la Fondation afin de ne pas entraver sa capacité à remplir son mandat.

Enfin, les députes notent l’impact très élevé de la Fondation dans son appui aux institutions européennes, comme l’indiquent les indicateurs de performance présentés dans son rapport d’activité annuel.