Partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA): participation de l’Union européenne
La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté le rapport de Sofia SAKORAFA (GUE/NGL, EL) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union européenne au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Participation à PRIMA: l’Union participerait au Partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par l’Allemagne, Chypre, l’Espagne, la France, la Grèce, Israël, l’Italie, le Luxembourg, Malte, le Portugal et la Tunisie. L’Égypte, la Jordanie, le Liban et le Maroc pourraient y participer sous réserve de la conclusion d’accords internationaux pour la science et la technologie avec l’Union.
Objectif de PRIMA: conformément aux priorités de Horizon 2020, PRIMA aurait pour but de constituer des capacités de recherche et d’innovation et de développer des connaissances et des solutions innovantes communes pour des systèmes agroalimentaires durables et la gestion intégrée de l’eau dans la région méditerranéenne, afin:
- d’améliorer leur résistance aux effets du changement climatique, leur efficience, leur rentabilité et leur durabilité environnementale et sociale, et
- de contribuer à la résolution en amont des problèmes en rapport avec la rareté de l’eau, la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé, le bien-être et les migrations.
Contribution financière de l’Union à PRIMA: celle-ci s’élèverait à 200 millions EUR et devrait être égale aux contributions des États participants. Elle devrait couvrir les coûts administratifs de la PRIMA-IS, jusqu’à concurrence d’un maximum de 6% de la contribution financière de l’Union.
Lorsque les garanties financières sont fournies par les États participants, chaque État serait responsable d’un montant maximal inférieur ou égal à son engagement financier au titre du programme PRIMA. La récupération intégrale serait limitée à un montant maximal de 200 millions EUR.
Activités et mise en œuvre de PRIMA: les députés ont précisé que PRIMA devrait couvrir une large palette d’activités de recherche et d’innovation, conformément aux indications du plan de travail annuel de PRIMA, portant sur un large éventail de niveaux de maturité technologique (TRL) et respectant un équilibre entre petits et grands projet.
Le programme conjoint PRIMA serait mis en œuvre sur la base de plans de travail annuels, couvrant les activités qui seront lancées entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une année donnée. Les plans de travail annuels devraient être mis à la disposition des comités de programme concernés en charge du programme spécifique d’exécution d’Horizon 2020. Les activités soutenues par PRIMA devraient être mises en œuvre sous le contrôle d’une autorité agréée par l’Union comme compétente à cette fin.
Les plans de travail annuel modifiés d’une année donnée et les plans de travail annuels pour les années ultérieures devraient tenir compte des résultats des appels à propositions précédents. Tous les appels, propositions et projets devraient être mis à disposition dans la base de données eCORDA d’Horizon 2020. Une coordination devrait être recherchée entre PRIMA et d’autres projets de recherche et d’innovation au titre d’Horizon 2020.
Les députés estiment qu’il devrait être possible de financer, au titre de PRIMA, des organisations et entités internationales établies dans un État non participant qui ne sont pas admissibles à un financement au titre de PRIMA, pour autant que certaines conditions soient remplies.
Gouvernance de PRIMA: les organes de la PRIMA-IS seraient:
- le conseil de direction, incluant un président et un coprésident,
- le comité de pilotage,
- le secrétariat, dirigé par le directeur,
- le comité consultatif scientifique.
La PRIMA-IS serait dirigée par le conseil de direction, au sein duquel tous les États participants seraient représentés. Le conseil de direction devrait veiller à ce que le Parlement européen soit régulièrement informé de la mise en œuvre du programme PRIMA.
Le secrétariat serait l’organe exécutif de PRIMA. Il devrait, entre autres, gérer la contribution financière de l’Union et les contributions financières des États participants et assurer la transparence des activités de PRIMA.