Décharge 2015: entreprise commune ECSEL
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Miroslav POCHE (S&D, CZ) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l'entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2015.
La commission parlementaire appelle le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2015.
Étant donné que la Cour des comptes a constaté que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2015 présentaient fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations, les députés ont appelé à approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune pour l’exercice 2015.
Les députés font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, qui peuvent se résumer comme suit :
Gestion budgétaire et financière: le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2015 comprenait des crédits d’engagement d’un montant de 108.500.000 EUR et des crédits de paiement d’un montant de 168.000.000 EUR. Le taux d’exécution budgétaire s’est établi à 100% et le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 90,95%.
Les députés ont jugé préoccupant que dans ses rapports, la Cour estime que l’entreprise commune n’a pas été en mesure de calculer avec fiabilité un taux d’erreur pondéré ni un taux d’erreurs résiduelles en raison de la grande variété des méthodes et des procédures des autorités de financement nationales (AFN), et qu’elle n’a donc pas pu déterminer si les audits ex post étaient correctement réalisés.
Les députés ont convenu que ce problème était lié à la structure du cadre juridique du septième programme-cadre et qu’il ne provenait pas du fonctionnement de l’entreprise commune. Ils ont souligné que la question de la variété des méthodes et des procédures des AFN n’entrait plus en ligne de compte aux fins de l’exécution des projets relevant du programme Horizon 2020.
Le rapport a déploré que sur les 28 États participants qui ont été sollicités pour apporter une contribution financière aux coûts opérationnels de l’entreprise commune proportionnellement à leur contribution financière à l’Union, seuls 11 aient déclaré des paiements pour un montant total de 15.800.000 EUR.
Autres observations: le rapport contient une série d’observations sur la mise en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle, les appels à propositions, le cadre juridique de l’entreprise commune, l’audit interne et la mise en place de procédures de contrôle interne destinées à prévenir la fraude et les irrégularités.
Les députés ont jugé préoccupant qu’à la suite de l’évaluation des risques au sein de l’entreprise commune, le Service d’audit interne (SAI) ait recensé deux procédures administratives à «fort impact et à haut risque» et deux procédures opérationnelles à «haut risque et à fort impact». Ils se sont cependant félicités des mesures mises en place par l'entreprise commune pour atténuer les risques.