Fonds de capital-risque européens et fonds d'entrepreneuriat social européens

La commission des affaires économiques et monétaires a  adopté le rapport de Sirpa PIETIKÄINEN (PPE, FI) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (EuVECA) et le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF).

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:

Seuils d’investissement: le seuil de 100.000 EUR pour l’entrée des investisseurs non professionnels serait maintenu pour l’investissement dans les fonds EuVECA. Le texte amendé précise qu’en raison de leur nature à long terme et non liquide, les fonds de capital-risque ne sont pas directement adaptés aux investisseurs de détail autres que ceux visés au règlement, y compris dans l’hypothèse où les règles de protection des investisseurs seraient renforcées.

En revanche, pour ce qui est des fonds EuSEF, le seuil de 100.000 EUR serait ramené à 50.000 EUR. Cet abaissement permettrait d’élargir l’accès au financement, en particulier pour les entreprises plus petites et engagées sur le plan social, qui bénéficient plus difficilement d’un concours bancaire. Il permettrait également d’élargir les possibilités d’investissement des investisseurs non professionnels et leur permettrait de soutenir des entreprises ayant une incidence sociale positive.

Fonds propres: le texte amendé prévoit que les fonds de capital-risque et les fonds d’entrepreneuriat social éligibles, qu’ils soient gérés en interne ou en externe, devraient disposer d’un capital de départ de 30.000 EUR. Les fonds propres devraient toujours représenter au moins un huitième des frais généraux fixes encourus par un gestionnaire l’année précédente.

Les fonds propres devraient être investis dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à court terme. Ils ne devraient pas comprendre pas de positions spéculatives.

Les gestionnaires de fonds de capital-risque devraient pouvoir justifier à tout moment de la suffisance de leurs fonds propres pour maintenir la continuité des opérations.

Information des investisseurs: les gestionnaires de fonds devraient fournir des informations sur les investissements non éligibles que les fonds ont l’intention de faire, y compris les critères et les lignes directrices qui régissent la sélection de ces investissements.

Les fonds d’entrepreneuriat social éligibles devraient fournir une description de la façon dont les facteurs environnementaux et climatiques sont pris en compte dans la stratégie d’investissement des fonds et, en particulier, les informations concernant l’exposition à des actifs dont la valeur pourrait subir les effets de la législation nécessaire à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat.

Surveillance: les députés ont introduit des dispositions plus strictes en matière de surveillance à l’échelle de l’Union pour éviter la prise de risque excessive et l’instabilité sur les marchés financiers, et faciliter les opérations transfrontalières.

Le texte prévoit que les gestionnaires de fonds qui ont l’intention d’utiliser la dénomination «EuVECA» et «EuSEF» pour la commercialisation de leurs fonds devraient en informer l’autorité compétente concernée de leur État membre d’origine ainsi que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

L’AEMF devrait élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir aux autorités compétentes et à elle-même lors de la demande d’enregistrement des gestionnaires de fonds.

L’AEMF aurait un rôle de coordination et de supervision afin de veiller à la cohérence de l’approche adoptée par les autorités compétentes pour ce qui est de la procédure d’enregistrement. Elle pourrait émettre des recommandations obligeant certaines autorités compétentes à modifier leur procédure d’enregistrement.

L’AEMF devrait gérer une base de données centrale accessible par les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil pour faciliter le processus de notification et l’échange obligatoire d’informations. Elle détiendrait un rôle de supervision afin de veiller à la cohérence de l’approche adoptée par les autorités compétentes pour ce qui est de l’utilisation des pouvoirs de surveillance et d’enquête.

Passeport de gestion: la Commission devrait examiner l’opportunité d’introduire un passeport de gestion pour les gestionnaires des fonds de capital-risque éligibles et des fonds d’entrepreneuriat social éligibles et si la définition de la commercialisation pour les fonds de capital-risque est adaptée. À la suite de ce réexamen, la Commission devrait soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.