Décharge 2015: budget général UE, Service européen pour l'action extérieure (SEAE)

En adoptant le rapport de Benedek JÁVOR (Verts/ALE, HU), la commission du contrôle budgétaire a recommandé que le Parlement européen donne décharge à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'exécution du budget du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour l'exercice 2015.

Les députés se sont félicités que, selon la Cour des comptes, le taux d’erreur global à la rubrique 5 consacrée à l’administration, y compris au budget du SEAE, reste relativement faible, étant estimé à 0,6% en 2015. Aucune déficience notable n’a été relevée en ce qui concerne le rapport annuel d’activité et le système de contrôle interne du SEAE.

Exécution budgétaire et financière: les députés ont fait remarquer que pour l’exercice 2015, le budget total du SEAE s’est élevé à 602,8 millions EUR, soit une augmentation de 16,2% par rapport à 2014, qui résulte du transfert à son budget de 71,5 millions EUR du budget administratif de la Commission (25,2 millions EUR) et d’autres lignes budgétaires (jusqu’à 46,3 millions EUR) pour financer les coûts communs des délégations de l’Union, tels que les loyers, les frais concernant l’informatique et la sécurité des bureaux.

Les députés déplorent l’augmentation du taux d’anomalie moyen sur les engagements, qui est passé à 22,4% en 2015 (contre 18,3% en 2014) au niveau des contrôles ex ante. Ils soulignent également  que l’exécution du budget administratif du SEAE reste un sujet de préoccupation car certaines délégations bénéficient, en plus du budget propre du SEAE, de différentes contributions budgétaires de la Commission.

Cadre d’action du SEAE: les députés ont formulé une série d’observations sur la gestion du SEAE, comme par exemple :

• remédier à certaines des faiblesses dans les procédures de recrutement des agents locaux dans les délégations et dans les procédures de passation de marchés organisées par les délégations;
• accorder une attention particulière, notamment dans les délégations, à la «continuité des opérations» et à la «gestion des documents» en tant que normes fondamentales de contrôle interne;
• assurer une répartition plus équilibrée du personnel: la part des diplomates des États membres représente 32,9% de l’ensemble du personnel du SEAE de grade AD contre 33,8% en 2014; ce pourcentage est supérieur dans les délégations, à savoir 43,1%;
• redéfinir ses conditions et ses politiques de recrutement afin d’attirer autant de femmes que d'hommes aux postes de direction, le ratio étant actuellement de 21,4%/78,6%;
• faire de l’équilibre géographique un élément important de la gestion des ressources humaines du SEAE, notamment en ce qui concerne les États membres ayant adhéré à l’Union en 2004 ou ultérieurement;
• développer le rôle des délégations de l’Union, notamment en facilitant et en soutenant la coordination entre les États membres, dans le cadre de la fourniture d’assistance consulaire;
• adhérer au futur accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire étant donné qu’il existe une frontière poreuse entre la diplomatie économique et le lobbying.

Le SEAE est invité à présenter, courant 2017, une révision de sa politique des ressources humaines, qui aborde des aspects tels que l’équilibre hommes-femmes ou la mobilité du personnel entre les institutions, et qui tienne également compte de l’incidence sur les ressources humaines du renforcement de l’action extérieure et de la visibilité de l’Union à travers la stratégie globale de l’Union.

Les députés demandent également de revoir en profondeur les politiques immobilières du SEAE conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes. Ils préconisent la mise en œuvre d’une stratégie à moyen et long termes envisageant toutes les options possibles dans ce domaine, des priorités d’investissement ou des possibilités d’achat, jusqu’au renouvellement de locations ou au partage de locaux avec les États membres, et en tenant compte des besoins futurs en personnel ainsi que de la planification et du développement de la politique immobilière.

Le SEAE devrait renforcer les outils qu’il emploie pour gérer, contrôler et surveiller tous les coûts encourus dans le cadre de la politique immobilière de façon à disposer d’une vue d’ensemble détaillée de toutes les dépenses dans ce domaine.

Les députés estiment enfin qu’il faut continuer à renforcer la sécurité du SEAE et de ses délégations et invitent le SEAE à accorder la priorité à cet aspect au moment de choisir les bâtiments et les espaces pour ses délégations.