Mise en application de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Corée

La commission du commerce international a adopté un rapport d’initiative d’Adam SZEJNFELD (PPE, PL) sur la mise en application de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée.

Les députés se sont félicités que l’accord ait contribué à l’augmentation considérable des échanges commerciaux entre l’Union et la Corée.

L’accord de libre-échange UE-Corée est entré en vigueur le 13 décembre 2015. Le déficit commercial de l’Union avec la Corée s’est transformé, durant la cinquième année d’application de l’accord, en un excédent commercial de 2,5 milliards EUR alors qu’il s’élevait à 7,6 milliards EUR au cours des douze mois précédant l’entrée en vigueur de l’accord.

Le rapport souligne toutefois que les progrès accomplis par la Corée en ce qui concerne les objectifs inscrits dans le chapitre relatif au commerce et au développement durable ne sont pas satisfaisants et qu’il subsiste des cas de violation de la liberté d’association, notamment des emprisonnements de dirigeants syndicaux, et d’ingérence dans les négociations avec les partenaires sociaux.

La Commission est invitée à poursuivre le dialogue avec le gouvernement coréen dans l’objectif final d’assurer la ratification par la Corée des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) que ce pays n’a pas encore ratifié.

Par ailleurs, si l’accord répond aux attentes des parties pour ce qui est du renforcement des échanges bilatéraux et de l’approfondissement du partenariat commercial, les questions suivantes devraient être analysées afin de remédier aux problèmes existants, à savoir:

• les obstacles techniques au commerce, notamment: la clause relative au transport direct, la clause concernant les marchandises réparées, l’inclusion des tracteurs pour semi-remorques dans le champ d’application de l’accord et la question des normes et des procédures concernant les certificats des machines exportées vers la Corée;
• les obstacles au niveau des mesures sanitaires et phytosanitaires limitant les exportations de viande bovine et porcine et de produits laitiers de l’Union;
• le droit de propriété intellectuelle, notamment: la reconnaissance et la protection des indications géographiques et des droits commerciaux en matière d’exécution en public d’œuvres musicales et exécutions protégés par un droit d’auteur;
• le chapitre portant sur le commerce et le développement durable;
• l’élaboration des règles d’origine et leur incidence sur le taux d’utilisation des préférences tarifaires;
• les questions liées aux douanes, notamment les procédures de vérification de la provenance.

En outre, de nouveaux obstacles non tarifaires, tels que des normes techniques précédemment inexistantes pour des machines, équipements ou véhicules, ont été créés.

Les députés soutiennent l’approfondissement des relations de commerce et d’investissement entre l’Union et la Corée, notamment du chapitre de l’accord relatif à l’investissement et invitent les parties à s’appuyer sur un nouveau système juridictionnel des investissements proposé par la Commission. Cette dernière est invitée à mettre en place à long terme un système juridictionnel multilatéral des investissements qui pourrait remplacer tous les mécanismes de règlement des différends en matière d’investissements dans les accords de libre-échange actuels et à venir.

Enfin, la Commission et les États membres devraient entreprendre des actions pour mieux faire connaître aux PME les possibilités créées par l’accord.