Décharge 2015: Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour l'exercice 2015.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Autorité sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2015.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Autorité. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences:

• États financiers de l’Autorité: les députés notent que le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2015 s’élevait à 34.031.603 EUR, en hausse de 2,3% par rapport à 2014, et que cette augmentation s'explique par les nouvelles missions confiées à l'Autorité.
• Gestion budgétaire et financière : ils constatent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,64%, ce qui représente une augmentation de 0,08% par rapport à 2014. Ils prennent également acte de la réduction du budget 2015 au moyen de deux amendements budgétaires ultérieurs, afin d’utiliser les fonds de l’Union de manière rationnelle. Ils proposent que, face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins législatives et de plus en plus axées sur la convergence et l’application des mesures de surveillance, le budget et le personnel de l’Autorité soient alloués en conséquence.
• Engagements et reports : les députés constatent que les reports de crédits ont essentiellement été liés au caractère pluriannuel des grands projets informatiques de l’Autorité ainsi qu’aux frais de mission qui n’ont pu être remboursés qu’en 2016. Ils se réjouissent de constater que ces reports ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d'annualité.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et d’audit interne.

Ils constatent enfin que l’Autorité n’exerce pas toutes les prérogatives prévues par son cadre juridique. Ils soulignent que l’Autorité devrait veiller à utiliser au mieux ses ressources pour remplir pleinement son mandat et se recentrer sur le mandat qui lui a été confié par le Parlement européen et le Conseil en vue de contribuer à élaborer des textes législatifs d’application et informer le Parlement et le Conseil de ses travaux en temps utile, de manière régulière et exhaustive.