Décharge 2015: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) pour l'exercice 2015.
La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l'Institut sur l'exécution du budget de l’EIT pour l'exercice 2015.
Les députés précisent que la Cour des comptes avait affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Institut étaient fiables, mais qu'elle n'avait pas pu recueillir d'éléments probants suffisants et appropriés pour étayer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Ils appellent néanmoins le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’EIT en faisant une série de recommandations, outre celles figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :
- Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : les députés rappellent que la contribution de l’Union au budget de l’Institut dans la période financière 2014-2020 est prévu dans le cadre de l’enveloppe financière du programme Horizon 2020. Ils relèvent toutefois que conformément à l’ancien règlement financier de l’Institut (abrogé avec effet au 1er janvier 2014), le seuil pour le remboursement forfaitaire des coûts indirects pour les organismes publics sans but lucratif, les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche ou les PME aurait pu être porté à 40%. Constatant avec la Cour, que l’Institut avait, dans ses conventions de subvention signées en 2014, prévu un remboursement forfaitaire de 40% des coûts indirects éligibles, contrairement aux règles «Horizon 2020» déjà en vigueur à l’époque, les députés soulignent que ces remboursements sont irréguliers. Les députés indiquent par ailleurs que la Cour avait également relevé des erreurs lors de la vérification ex post de certaines dépenses ainsi que d’autres erreurs relatives aux plans d’entreprise 2014 des Communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) subventionnées par l’Institut.
- États financiers de l’Institut: les députés notent que le budget définitif de l'Institut pour l'exercice 2015 s'élevait à 266.566.618 EUR, soit une augmentation de 14,35% par rapport à 2014.
Les députés ont également fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière, les engagements et les reports de crédits, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, les procédures de recrutement ainsi qu’en matière d’audit interne.
Ils relèvent par ailleurs que le délai normalement accordé par la Commission à l'Institut pour acquérir son autonomie financière prenait fin en 2010. Or, l'Institut n'a obtenu une autonomie financière partielle qu’en juin 2011, la direction générale de l'éducation et de la culture devant continuer à donner son approbation ex ante pour les opérations de subvention et les marchés publics d'un montant supérieur à 60.000 EUR.
Ils notent que l’Institut déclare avoir demandé à la Commission de relancer le processus qui aboutira à son entière autonomie financière et que cette dernière a réagi en mai 2016. Elle est maintenant prévue pour le 1er semestre de 2017. Ils indiquent enfin que l’Institut espère que la pleine autonomie financière sera accordée avant la fin 2017, et demandent qu’il fasse rapport à l’autorité de décharge sur les développements relatifs à ce dossier aussi tôt que possible.