Décharge 2015: Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES) concernant la décharge sur l'exécution du budget d'EUROJUST pour l'exercice 2015.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur administratif d'EUROJUST sur l'exécution du budget d’EUROJUST sur l'exercice 2015.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels d’EUROJUST pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes d’EUROJUST. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers d’EUROJUST: les députés notent que le budget définitif d'EUROJUST pour l'exercice 2015 était de 33.818.351 EUR intégralement versé par le budget de l'Union.
• Gestion budgétaire et financière: ils notent que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2015 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire élevé de 99,99%, soit une augmentation de 0,17% par rapport à 2014. Ils regrettent cependant qu'EUROJUST soit en proie à des problèmes de disponibilités budgétaires et que, pour la 2^ème année consécutive, elle ait dû recourir à des mesures d’atténuation soumises à un budget rectificatif. Ils déplorent notamment que l’incertitude financière à laquelle est exposée l’Agence ait nécessité le report de certaines activités en cours et d’évolutions technologiques précieuses. Ils demandent qu’EUROJUST et la Commission résolvent ces problèmes structurels déjà connus et assurent un niveau de financement approprié pour les années à venir.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les engagements et les reports de crédits, les marchés publics et les recrutements, la prévention des conflits d’intérêt et les audits et contrôles internes.

Les députés observent par ailleurs qu’EUROJUST prépare actuellement son déménagement dans ses nouveaux locaux, en collaboration avec son État membre d’accueil. Ils constatent que la construction des locaux a commencé au printemps 2015 et que le déménagement était prévu pour le printemps 2017. Ils invitent EUROJUST à informer par la suite l’autorité de décharge du déménagement dans ses nouveaux locaux et à en déterminer les coûts.

Ils regrettent enfin que dans son rapport annuel 2015, EUROJUST ait estimé que la corruption n’était pas une priorité de l’Union européenne.