Décharge 2015: budget général UE, Conseil européen et Conseil

En adoptant le rapport de Bart STAES (Verts/ALE, BE), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à ajourner sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2015.

Les députés prennent acte du fait qu'en 2015, le Conseil européen et le Conseil ont disposé d'un budget général de 541.791.500 EUR (contre 534.202.300 EUR en 2014), exécuté à hauteur de 92,6%. Ils prennent également acte du fait que le budget du Conseil a connu une augmentation de 7,6 millions EUR (soit +1,4%) pour 2015.

Sous-exécution budgétaire systématique : les députés prennent acte de la publication par le Secrétariat général du Conseil (SGC) du rapport d’activité annuel (RAA) de la direction générale «Administration» concernant la sous-utilisation systématique des crédits et appellent à la mise en place d’indicateurs de performance clés, qui permettraient d'améliorer la planification budgétaire.

De manière générale, les députés s’inquiètent du montant très important de crédits reportés de 2015 à 2016, notamment ceux relatifs aux immobilisations corporelles.

Ils précisent que le budget du Conseil européen et celui du Conseil devraient être distincts aux fins d'une plus grande transparence de leur gestion financière et d'une plus grande responsabilisation des deux institutions.

Politique immobilière : les députés s’inquiètent du retard de livraison du bâtiment Europa et demandent à nouveau que la politique immobilière du Conseil soit fournie à l’autorité de décharge. Ils rappellent que le Parlement a invité le Conseil à lui communiquer des rapports d'avancement sur les projets de construction ainsi que la ventilation détaillée des dépenses engagées jusqu'à présent.

Procédure de décharge Conseil/Conseil européen: état des lieux : les députés constatent à nouveau le déficit de transparence qui a caractérisé l’information du Parlement relativement à la procédure de décharge concernant le Conseil et le Conseil européen et indiquent qu’il conviendrait de faire preuve de transparence au regard des citoyens de l'Union et des fonds qui leur sont confiés en tant qu'institutions de l'Union.

Pour ce faire, le Conseil devrait participer pleinement et en toute bonne foi à la procédure annuelle de décharge au même titre que les autres institutions. A cet égard, les députés estiment qu'un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige une coopération entre le Parlement et le Conseil fondée sur un accord de travail. Ils déplorent dès lors vivement les difficultés rencontrées jusqu'à présent lors des procédures de décharge.

Comme les années précédentes, les députés soulignent que les dépenses du Conseil devraient être contrôlées au même titre que celles des autres institutions. Ils jugent donc regrettable que le Parlement ait toujours du mal à obtenir des réponses du Conseil. Ils espèrent, à cet égard, une nette amélioration de la coopération avec le Secrétaire général du Conseil qui exerçait ces nouvelles fonctions pour la première fois en 2015.

Vers une amélioration de la coopération : les députés constatent que le Parlement et le Conseil semblent faire preuve de davantage de bonne volonté. Ils rappellent le pouvoir de décharge dont dispose le Parlement en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 164 à 167 du règlement financier, et affirment que l'octroi ou non de la décharge représente pour le Parlement un devoir devant les citoyens de l'Union.

A cet égard, les députés rappellent que chacune des institutions, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point b) du règlement financier, peut exécuter de manière autonome la section du budget qui la concerne en vertu de l’autonomie budgétaire que lui confère l'article 55 dudit règlement. Le Parlement octroie pour sa part la décharge à chaque institution séparément.

Dans ce contexte, les députés estiment qu'une bonne coopération entre le Parlement, le Conseil européen et le Conseil découlant d'une procédure de dialogue ouvert et formel pourrait être un signal positif envoyé aux citoyens de l'Union.