Accord UE/Islande: préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles
OBJECTIF : conclure un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l'Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’Union européenne et l’Islande sont des parties signataires de l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE), qui prévoit la libre circulation des marchandises, à l’exception de produits agricoles et de la pêche. L’article 19 de l’accord EEE prévoit que les parties contractantes s’engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles entre elles.
Le précédent accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Islande est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Il prévoyait d’accorder aux deux parties des contingents tarifaires et des réductions de droits. Il comprenait également un engagement des parties de rouvrir des négociations bilatérales dans un délai de deux ans.
L'accord bilatéral signé en 2007 a porté l’accès en franchise de droits des produits agricoles islandais au marché de l’Union à 51,9% des échanges et l’accès en franchise de droits des produits agricoles de l'Union au marché islandais à 66,4% des échanges. De nouvelles concessions commerciales étaient donc possibles.
Par conséquent, le dernier cycle de négociations qui s’est déroulé du 4 juillet 2012 au 17 septembre 2015 a visé à : i) augmenter le degré de libéralisation des deux côtés; ii) augmenter les contingents tarifaires existants; et iii) ouvrir de nouveaux contingents tarifaires pour d’autres produits agricoles. L’accord a été paraphé par les parties le 17 septembre 2015.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil adopte une décision approuvant, au nom de l’Union européenne, l'accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l'Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles.
L’accord prévoit l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour les échanges de produits agricoles, y compris des lignes tarifaires supplémentaires en franchise totale de droits. Il en résulte que près de 90% des produits agricoles de l’Union entreront en franchise de droits en Islande.
Pour des produits plus sensibles tels que la viande, les produits laitiers, les fruits, les légumes et les plantes ornementales, des contingents tarifaires ou réductions tarifaires supplémentaires ont été convenus.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'accord n’aura pas d’incidence sur le volet «dépenses» du budget de l’Union. Les nouvelles concessions accordées sur les importations en provenance de l’Islande sont susceptibles d'entraîner une diminution des ressources propres du fait d'une moindre perception des droits de douane.