Accord UE/Islande: préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles

OBJECTIF: conclure l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: l’Union européenne et l’Islande sont des parties signataires de l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE). Cet accord prévoit que les parties contractantes s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles entre elles.

L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles a été signé sous réserve de sa conclusion. L'accord doit maintenant être approuvé.

CONTENU : le projet du Conseil vise l’approbation au nom de l'Union européenne de l'accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l'Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles.

L’accord a été paraphé par les parties le 17 septembre 2015 et prévoit l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour les échanges de produits agricoles, y compris des lignes tarifaires supplémentaires en franchise totale de droits.

Aux termes de cet accord, près de 90% des produits agricoles de l’Union entreront en franchise de droits en Islande. Des contingents tarifaires ou réductions tarifaires supplémentaires ont été convenus pour des produits plus sensibles tels que la viande, les produits laitiers, les fruits, les légumes et les plantes ornementales.