Décharge 2015: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données
En adoptant le rapport de Bart STAES (Verts/ALE, BE), la commission du contrôle budgétaire a recommandé que le Parlement européen donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution du budget du Contrôleur pour l'exercice 2015.
Les députés ont pris acte des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles l’ensemble des paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 pour les dépenses administratives et les autres dépenses du Contrôleur étaient exempts d’erreur notable et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour les dépenses administratives et autres étaient efficaces. Aucune déficience grave n’a été relevée pour la quatrième année consécutive.
Exécution budgétaire et financière: les députés se sont félicités de l’amélioration du taux d’exécution budgétaire : en 2015, le Contrôleur disposait d’un budget total de 8.760.417 EUR (contre 8.012.953 EUR en 2014) et le taux global d’exécution budgétaire était de 96% (contre 92% en 2014).
Cadre d’action du Contrôleur: le rapport a salué le rôle de conseiller joué par le Contrôleur durant l’élaboration de la législation relative au paquet «protection des données» et sa participation à la mise en place du Comité européen de la protection des données. Il a également salué la coopération interinstitutionnelle entre le Contrôleur et les institutions et autres organes de l’Union, essentiellement dans le domaine de l’administration, des marchés publics, des finances, de la comptabilité et du budget.
Les députés ont formulé une série de recommandations à l’attention du Contrôleur, comme par exemple :
- étendre l’application du concept de budgétisation axée sur les performances (BP) à ses activités quotidiennes: ce concept devrait s’étendre à la définition d’objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés (SMART) pour les différents départements, unités et plans annuels concernant les effectifs;
- poursuivre ses efforts en vue d’une politique de recrutement et de promotion aussi équilibrée que possible entre les hommes et les femmes;
- présenter à l’autorité de décharge un bilan des cas de conflits d’intérêts identifiés étant donné que le code de conduite pour les contrôleurs de la protection des données ne définit aucune règle pour lutter contre les conflits d’intérêts ;
- adhérer à l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire une fois que celui-ci aura été mis en place ;
- arrêter des dispositions claires et contraignantes en matière de «pantouflage» ;
- améliorer sa politique de communication à destination des citoyens de l’Union.
Les députés ont invité le Contrôleur à inclure dans son rapport annuel d’activité :
- des informations détaillées sur les missions effectuées par ses membres et son personnel, les informations fournies à ce jour n’étant pas assez détaillées du point de vue des garanties de transparence et de rentabilité;
- les résultats des évaluations du groupe de travail créé en juillet 2015 afin d’évaluer les moyens juridiques, opérationnels et budgétaires nécessaires à la mise en place du Comité européen de la protection des données ;
- des informations détaillées concernant tous les accords de niveau de service, ainsi que les résultats de cette coopération ;
- des informations exhaustives, ventilées par grade, sexe et nationalité, sur l’ensemble des ressources humaines dont dispose le Contrôleur.
Les députés ont pris acte de l’intention du Contrôleur d’appliquer la disposition de l’accord interinstitutionnel visant à réduire les effectifs de 5% dans un délai de cinq ans. La Commission est invitée à exempter les agences du domaine de la justice et des affaires intérieures ainsi que le Contrôleur de la réduction générale de 5% du personnel, étant donné que ces organes doivent faire face à une charge de travail de plus en plus grande compte tenu de la situation politique actuelle.