Décharge 2015: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) pour l'exercice 2015.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l'Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2015.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence : les députés notent que le budget pour l’exercice 2015 était de 21.229.000 EUR, sans changement par rapport à 2014.
• Gestion budgétaire et financière : ils notent que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2015 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100% et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 71,62%, soit une augmentation de 2,17% par rapport à l’année précédente.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les engagements et les reports de crédits, les virements de crédits, les procédures de passations de marchés, les recrutements, les performances de l’Agence ainsi qu’en matière d’audit interne.

En matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, les députés prennent acte, s’agissant des procédures lancées contre l’Agence devant le Tribunal de la fonction publique en 2015, du fait que le Tribunal a statué dans l’affaire T-107/13 P en faveur de l’Agence, dont les frais judiciaires sont en cours de recouvrement. L’Agence a également accepté le jugement dans l’affaire T-658/13 P.

Ils constatent qu’en plus des statuts du personnel, l’Agence a émis à l’intention de ses agents, un guide pratique sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts comprenant des informations détaillées et des conseils sur diverses questions. Ils notent que l’Agence organise régulièrement des formations pour ses agents sur l’éthique et l’intégrité et qu’elle publie les curriculum vitae et les déclarations d’intérêts des membres actifs de son conseil d’administration.

Ils constatent enfin que l’Agence a développé une stratégie antifraude qui évalue l’introduction de nouveaux contrôles si nécessaire, après une évaluation des risques spécifiques. Ils prennent acte de l’intention de l’Agence d’inclure un chapitre standard sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité dans son rapport annuel.