Décharge 2015: Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exercice 2015.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2015.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences:

• États financiers de l’Agence: les députés notent que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2015 était de 11.266.000 EUR, soit une augmentation de 3,55% par rapport à l’année 2014. Ils rappellent que l'intégralité du budget de l'Agence découle du budget de l'Union.
• Gestion budgétaire et financière : les députés constatent que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2015 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 95,09%, qui est conforme à l’objectif que s’était fixé l’Agence et qui représente une augmentation de 0,09% par rapport à 2014.
• Engagements et reports : les députés soulignent que les reports de crédits sont d’une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences et n’indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et l’exécution du budget. Ils constatent que l’Agence a éprouvé des difficultés à concilier le principe d’annualité et le caractère pluriannuel du projet de mise en œuvre du REMIT.

Les députés ont également fait une série d’observations en matière de passation de marchés et de recrutements et de procédure l’audit.

Enfin, en matière de prévention et gestion des conflits d’intérêts, les députés constatent que le conseil d’administration de l’Agence a publié les déclarations de conflits d’intérêts sur son site internet. Ils soulignent toutefois que certains CV et certaines déclarations des membres du conseil des régulateurs sont restés absents. Ils demandent dès lors à l’Agence de fournir des informations complémentaires à l’autorité de décharge sur cette question.