Décharge 2015: Agence du GNSS européen (GSA)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2015.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence du GNSS sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2015.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence: les députés notent que le budget définitif de l'Agence pour l’exercice 2015 était de 27.606.414 EUR, ce qui représente une hausse de 8,82% par rapport à 2014.
• Fiabilité des comptes : les députés constatent que le déménagement de l’Agence à Prague n’a entraîné aucune modification des circuits financiers, des processus et des flux d’informations.
• Gestion budgétaire et financière : ils prennent note du fait que l’Agence a géré un budget délégué important en 2015 à la suite de la signature de 3 nouveaux accords de délégation avec la Commission au cours de l’année 2014, portant sur l’exploitation du système EGNOS, sur l’exploitation du système Galileo et sur le programme Horizon 2020. Ils constatent qu’une modification de l’accord de délégation de l’exploitation du système Galileo, laquelle permet l’affectation de 300 millions EUR supplémentaires à l’Agence, a été actée en décembre 2015. Ils notent également qu’un montant délégué de 116.067.789 EUR a été engagé en 2015 et que 183.108.199 EUR de crédits de paiements ont été versés.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les engagements et les reports de crédits, les procédures de passation de marchés, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, les recrutements, les contrôles et les audits internes.

Les députés relèvent par ailleurs que l’Agence est l’un des principaux partenaires et initiateurs de l’exposition European Space Expo qui s’est tenue en 2015 à Luxembourg, à Milan, à Oslo, à Zagreb, à Stockholm, à Riga, à Ljubljana et à Athènes et a accueilli des centaines de milliers de citoyens. Chacune des manifestations de l’Expo a été le fruit d’une collaboration avec de nombreux acteurs locaux, y compris les entreprises, les municipalités et les universités locales.

Ils constatent enfin que le programme de travail annuel 2015 de l’Agence n’a été adopté qu’en mars 2015 et que l’adoption de son programme de travail pluriannuel 2014-2020 est en suspens. Ils notent, en outre, que l’adoption tardive des principaux documents de planification compromet la réalisation des objectifs de l’Agence. Ils concluent que, suite à l’élaboration de nouvelles versions de ce programme pluriannuel et aux discussions avec la Commission, il a finalement été décidé de l’inclure dans le document unique de programmation couvrant la période 2017-2020.