Décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2015: performance, gestion financière et contrôle

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES) concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2015: performance, gestion financière et contrôle.

Les députés insistent sur le fait que les agences ont une influence significative sur l’élaboration des politiques, la prise de décision et la mise en œuvre des programmes dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour les citoyens européens, comme la santé, l’environnement, les droits de l’homme et les droits sociaux, la migration, les réfugiés, l’innovation, la surveillance financière, la sûreté et la sécurité.

Elles ont également une importance majeure pour accroître la visibilité de l’Union dans les États membres.

Sur le plan budgétaire, les députés rappellent qu’en 2015, le budget des agences s’est élevé à quelque 2,8 milliards EUR, ce qui représente une augmentation de 7,7% par rapport à 2014 et environ 2% du budget général de l’Union. La majeure partie du budget des agences provient de subventions de la Commission, le reste étant financé par des recettes issues de redevances et d’autres sources qui s’élèvent quasiment à un tiers.

Ils constatent toutefois que les agences de régulation de l’Union chargées de l’évaluation des risques des produits réglementés, notamment l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’Agence européenne des produits chimiques ou l’Agence européenne des médicaments, ne disposent pas des moyens financiers et juridiques nécessaires pour accomplir correctement leur mission.

Approche commune et feuille de route de la Commission : les députés constatent que la plupart des actions de la feuille de route mises en œuvre par les agences ont contribué à améliorer la responsabilité et la transparence, ce qui démontre les efforts considérables déployés par les agences pour assurer la mise en œuvre de l’approche commune, malgré la pression sur le plan des ressources. Cela montre également que les agences sont responsables, transparentes et rendent comptent de leurs actions.

Les députés sont toutefois préoccupés par le fait que la mise en œuvre des actions a eu une incidence globalement négative sur l’efficacité des agences et a donné lieu à d’importantes augmentations des coûts.

Gestion budgétaire et financière : les députés rappellent que le taux élevé de reports de crédits engagés reste le problème le plus fréquent dans le domaine de la gestion budgétaire et financière et qu’il concerne 32 agences, contre 28 en 2014. Ils constatent toutefois que les reports peuvent souvent être partiellement ou pleinement motivés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, et qu’ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses au niveau de la planification budgétaire et de l’exécution du budget, ni forcément contraires au principe budgétaire d’annualité.

Synergie entre agences : les députés soulignent les avantages des services partagés, qui permettent une application cohérente des normes d’exécution et des procédures administratives qui concernent les ressources humaines et les questions de financement. Ils constatent toutefois que certaines agences ont encore 2 sièges, l’un destiné aux opérations et l’autre consacré à l’administration. Les députés estiment qu’il est indispensable d’éliminer ces dédoublements de sièges dépourvu de toute valeur ajoutée d’un point de vue opérationnel.

Ils soulignent la coopération et l’échange d’idées et de bonnes pratiques entre les agences dans le cadre du réseau de développement des performances des agences de l’Union, qui contribue à une gouvernance plus équilibrée et à une plus grande cohérence entre elles.

Gestion des ressources humaines : les députés s’inquiètent que la Commission ait appliqué aux agences une réduction supplémentaire de 5% des effectifs afin de créer une réserve de redéploiement en vue de réaffecter des postes aux agences nouvellement créées. Ils craignent qu’il soit de plus en plus difficile pour les agences de remplir leurs mandats ainsi que leurs programmes de travail annuels en raison de la réduction supplémentaire de leurs effectifs. Ils demandent donc à la Commission et à l’autorité budgétaire de veiller à ce que d’autres mesures d’économies éventuelles n’entravent pas la capacité des agences à remplir leur mandat efficacement.

Conflits d'intérêts et transparence : les députés constatent que toutes les agences ont déjà adopté des règles génériques sur la dénonciation des dysfonctionnements dans le cadre des lignes directrices de déontologie sur la dénonciation des dysfonctionnements. Toutefois, 65% seulement des agences ont adopté des règles internes supplémentaires sur le signalement des dysfonctionnements. Ils invitent donc les agences qui n’ont pas encore adopté les règles internes sur les lanceurs d’alerte à le faire sans délai.

Ils encouragent en outre les agences à renforcer leur visibilité et à continuer de développer divers canaux de communication par l’intermédiaire desquels elles présenteront leur travail et leurs activités au grand public

Autres commentaires : les députés reconnaissent qu’un nombre élevé d’agences ont été créées dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, mais rappellent l’importance des missions dont s’acquittent les agences et leur incidence directe sur la vie des citoyens. Ils soulignent que toutes les agences ont été créées pour répondre à des besoins spécifiques et créent une valeur ajoutée européenne.

Enfin, les députés demandent que toutes les agences actives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures repèrent les divers obstacles, notamment financiers, qui grèvent sur leur fonctionnement.