Décharge 2015: budget général UE, Commission européenne et agences exécutives

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport Joachim ZELLER (PPE, DE) recommandant au Parlement d'accorder la décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 ainsi qu’aux directeurs des agences exécutives "Éducation, audiovisuel et culture", «Petites et moyennes entreprises», "Consommateurs, santé, agriculture et alimentation", «Conseil européen de la recherche», «Recherche» et «Innovation et réseaux» sur l'exécution de leur budgets respectifs pour l'exercice 2015.

La commission recommande également au Parlement européen de clôturer les comptes du budget général de l’Union pour 2015.

Les députés soulignent que l’Europe est confrontée à une crise de confiance envers ses institutions et que le Parlement doit donc être particulièrement rigoureux lors de l’examen des comptes de la Commission. Ils précisent en outre que le Parlement doit faire montre d’un engagement fort à l’égard des préoccupations des citoyens de l’Union concernant la façon dont le budget de l’Union est dépensé et dont celle-ci protège leurs intérêts.

Budget, périodes de programmation et priorités politiques: les députés relèvent que le cadre financier pluriannuel (CFP) actuel, de 7 ans, ne coïncide pas avec les mandats de 5 ans du Parlement et de la Commission, et qu’il en découle des décalages avec l’exercice annuel du budget comme de la décharge. Ils estiment que ce décalage est l’une des causes d’une déficience majeure de la gouvernance politique de l’Union, et qui pourrait donner l’impression que les élections européennes ne sont pas pertinentes.

Ils se rallient à la position de la Cour des comptes relativement à la révision à mi-parcours du CPF et réclament notamment :

• un programme budgétaire glissant avec un horizon de planification de 5 ans, une ou plusieurs clauses de révision des objectifs et des mesures, et un programme d’évaluation;
• une durée des programmes et régimes déterminée sur la base des besoins des politiques plutôt qu’en fonction de la longueur de la période de planification financière.

Ils invitent la Commission à utiliser davantage les possibilités associées à la réserve de performance au sein du cadre juridique actuel afin de créer une réelle incitation financière pour améliorer effectivement la gestion financière.

Ils demandent également à la Commission d’axer ses priorités sur la réalisation de la stratégie Europe 2020 en utilisant les instruments du Semestre européen.

Parallèlement, les députés déplorent les «budgets fantômes», à savoir les nombreux mécanismes financiers à l’appui des politiques de l’Union qui ne sont pas directement financés par le budget de l’Union ou enregistrés dans le bilan de l’Union, comme par ex.: le Fonds européen de stabilité financière, le Mécanisme européen de stabilité, le Mécanisme de résolution unique ainsi que le Fonds européen d’investissement, qui est rattaché à la Banque européenne d’investissement (BEI).

Ils déplorent que l’utilisation croissante de tels instruments financiers ainsi que des instruments financiers en gestion partagée (les instruments d’ingénierie financière), comporte plus de risques non seulement pour le budget européen mais aussi en matière d’obligation de rendre compte et de coordination des politiques et actions de l’Union.

Gestion budgétaire et financière : les députés déplorent les retards importants accumulés dans l’utilisation des Fonds structurels 2007-2013 et relèvent surtout que fin 2015, 10% des 446,2 milliards EUR de paiements affectés à tous les programmes opérationnels approuvés n’avaient pas encore été liquidés. Ainsi, ils signalent qu’à eux seuls la République tchèque, l’Italie, l’Espagne, la Pologne et la Roumanie représentent plus de la moitié des crédits d’engagement inutilisés des Fonds structurels qui n’ont pas donné lieu à un paiement au cours de la période de programmation 2007-2013. En conséquence, le CFP à venir pourrait commencer avec un niveau de «RAL» («reste à liquider») sans précédent, ce qui pourrait compromettre la gestion du budget de l’Union pendant les premières années.

I. Déclaration d'assurance (DAS) :

• Légalité et régularité des comptes : recettes: les députés se félicitent du fait que la Cour ait émis une opinion favorable sur la fiabilité des comptes pour 2015, en ce qui concerne les recettes et que ces dernières soient exemptes d'erreur significative.
• Légalité et régularité des paiements - opinion défavorable: les députés déplorent toutefois profondément que, pour la 22^ème année consécutive, les paiements soient affectés par un niveau significatif d’erreur en raison du fait que les systèmes de surveillance et de contrôle ne fonctionnent que partiellement. En effet, même si la situation s’est améliorée ces dernières années, le taux d’erreur le plus probable est toujours nettement supérieur au seuil de signification de 2%.
• Le budget de l’Union – obtenir des résultats : de manière générale, les députés demandent à la Commission de mieux évaluer, dans ses prochains rapports sur la performance, les réalisations et les résultats de toutes les politiques et à démontrer clairement et de manière synthétique la contribution des politiques européennes aux objectifs de l’Union ainsi qu’à évaluer leur contribution respective aux objectifs de la stratégie Europe 2020. Ils déplorent le constat fait par la Cour selon lequel le système actuel ne permet pas à la Commission d’assurer séparément le suivi et le compte rendu ni des dépenses consacrées à la recherche-développement et à l’innovation dans le cadre d’Horizon 2020 ni de la performance dans ces domaines. Ils invitent également la Commission à présenter la contribution d’Horizon 2020 à la stratégie Europe 2020 d’une manière claire et exhaustive.

II. Exécution budgétaire par domaine politique - mesures à prendre: les députés se penchent par ailleurs sur les principaux points constitutifs de l'exécution budgétaire et formulent une série d’observations portant sur les recettes de l’Union mais aussi sur les dépenses des différentes rubriques du budget de l’Union.

Les principales recommandations des députés sont les suivantes :

• Compétitivité pour la croissance et l'emploi: les députés invitent les États membres à faire un effort supplémentaire en vue d’atteindre l’objectif de 3% du PIB investis dans la recherche afin de stimuler l’excellence et l’innovation. Ils demandent à la Commission d’étudier la possibilité de proposer un pacte pour la science au niveau local, régional et national et invitent les États membres et le Parlement à consentir également un effort au travers du budget de l’Union.

• Cohésion économique, sociale et territoriale: les députés soulignent que les erreurs en matière de soutien direct étaient presque toutes dues à une sur-déclaration du nombre d’hectares admissibles et soulignent que, dans le cadre du développement rural, la moitié des erreurs étaient dues à l’inéligibilité du bénéficiaire ou du projet, 28% à des questions de passation des marchés et 8% à des infractions aux engagements agroenvironnementaux. Ils estiment en particulier que les paiements directs ne jouent pas pleinement leur rôle de filet de sécurité destiné à stabiliser le revenu des exploitations, en particulier pour les petites exploitations, étant donné qu’avec la répartition inéquilibrée actuelle des paiements, 20% des exploitations de l’Union reçoivent 80% de l’ensemble des paiements directs. Ils considèrent que les grandes exploitations n’ont pas nécessairement besoin du même degré de soutien que les petites exploitations et estiment que le plafonnement des paiements directs, initialement proposé par la Commission et approuvé par le Parlement européen, pourrait fournir suffisamment de ressources financières pour rendre la PAC plus équitable.
• Europe dans le monde: de manière générale, les députés appellent les Directions Générales de la Coopération au développement (DG DEVCO) et de la politique extérieure (DG NEAR) à améliorer la qualité des vérifications des dépenses réalisées à l’initiative des bénéficiaires.
• Migrations et sécurité : les députés s’inquiètent des contrôles relatifs aux fonds pour les réfugiés, souvent attribués par les États membres dans des situations d’urgence sans respecter les règles en vigueur. Ils estiment donc qu’il est indispensable que la Commission prévoie un système de contrôle plus rigoureux, en fonction également du respect des droits humains des réfugiés et des demandeurs d’asile.
• Administration: les députés soulignent que l’équilibre géographique, à savoir le rapport entre la nationalité des effectifs et la taille des États membres, devrait demeurer un élément important de la gestion des ressources, notamment en ce qui concerne les États membres qui ont accédé à l’Union depuis 2004.