Programme d'action pour la fiscalité (Fiscalis 2020), 2014-2020

La Commission a présenté un rapport de suivi du programme «Fiscalis 2020» pour l’année 2015.

Le document de travail note que l’année 2015 a été la première année d’activité standard dans le cadre du programme, contrairement à l’année 2014, qui était exceptionnelle en raison de sa courte durée et du début du nouveau programme.

Les indicateurs de performance obtenus montrent une évaluation globale positive. 2015 a  vu s’inverser la tendance à la baisse du nombre de participants, avec une hausse considérable, dépassant les trois dernières années, des niveaux de participation et du nombre de réunions organisées dans le cadre du programme.

Les principaux points forts en 2015 sont les suivants:

• Une demande accrue de soutien du programme: dans le domaine des actions conjointes, le programme a soutenu un nombre croissant d'activités. Le rapport note l'organisation de 43 contrôles multilatéraux (contrôles coordonnés d’entreprises multinationales). En 2015, 14 MLC ont été clôturés avec une valeur déclarée de 591 millions EUR d’impôt établi. Dans le domaine de l'informatique, il existe une demande accrue de soutien du programme pour le développement de nouveaux systèmes;
• La présence dans les bureaux administratifs et la participation aux enquêtes administratives (PAOE): le rapport constate l'introduction réussie de ce nouveau type d'action commune, avec 49 actions opérationnelles en 2015. De plus, un important travail préparatoire a été réalisé en ce qui concerne l’introduction d’un autre nouveau type d’actions conjointes: les équipes d’experts. La Commission a aidé les bénéficiaires du programme à préparer deux propositions détaillées pour les équipes d'experts dans le domaine de la collaboration informatique, propositions qui ont été incluses dans le programme de travail annuel 2016;
• Un niveau élevé d’atteinte des résultats des actions conjointes signalé par les gestionnaires d'action: le niveau a augmenté par rapport à l'année précédente. Cette hausse indique que les chefs d’entreprise se rendent compte de la valeur du programme s’agissant d’atteindre les objectifs stratégiques et que les actions conjointes progressent conformément à leurs attentes;
• Les fonctionnaires des administrations fiscales nationales ont évalué très positivement les actions conjointes: les participants au programme constatent que les activités du programme correspondent à leurs objectifs déclarés et sont utiles au niveau professionnel;
• La mise en réseau entre les participants au programme est en hausse: le rapport note une évolution des niveaux de partage des réalisations du programme (comme les recommandations, les lignes directrices, les études, etc.) entre 2015 et 2014. Une hausse notable (de 48% à 63,5%) a été constatée en ce qui concerne les gestionnaires d’action qui ont déclaré que les réalisations de leurs actions étaient partagées au sein des administrations nationales;
• Les systèmes d’information européens sont régulièrement mis à jour et améliorés et résistent au volume accru des flux de données: le domaine informatique représente la plus grande part du budget du programme et le développement et la maintenance des systèmes d’information européens en matière fiscale continuent de dépendre entièrement du programme. Un nouveau système important a été lancé en 2015 concernant l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales (AEOI-DAC1). De nombreux autres systèmes sont entrés dans les phases de recherche et de développement;
• Le déploiement réussi du système informatique du mini-guichet unique: celui-ci est devenu opérationnel le 1^er janvier 2015. Au cours de sa première année de fonctionnement, plus de 12.000 opérateurs se sont inscrits dans le système, en provenance des 28 États membres de l’Union;
• Le recours accru à la collaboration en ligne (PICS) par les fonctionnaires des administrations fiscales nationales et européennes: le nombre total de groupes de collaboration en ligne (douaniers et fiscaux) sur la plateforme a continué d’augmenter en 2015, passant de 199 à 261.

La Commission conclut que le programme est en phase avec la réalisation de ses objectifs et qu'il a joué un rôle important dans la mise en œuvre des politiques fiscales de l'UE par ses systèmes européens d'information, ses actions conjointes et ses actions de renforcement des capacités.