Protection des adultes vulnérables

La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Joëlle BERGERON (EFDD, FR) contenant, conformément à l’article 46 du règlement intérieur du Parlement européen, des recommandations à la Commission sur la protection des adultes vulnérables.

Les députés définissent en premier lieu ce qu’il faut entendre par «adultes vulnérables » au sens du texte du rapport parlementaire et de la future proposition de la Commission demandée. Il s’agit des personnes physiques ayant atteint l’âge de 18 ans qui se trouvent temporairement ou définitivement en situation d’incapacité de gérer leur personne ou leur patrimoine.

Ils rappellent que tous les États membres de l’Union ont leur propre cadre juridique avec des outils différents pour la protection des adultes vulnérables, non sans rappeler que le patrimoine de ces personnes peut être réparti dans plusieurs États membres, sans qu’il existe un véritable cadre juridique uniforme au sein de l’Union pour protéger adéquatement ces adultes vulnérables se trouvant dans des situations transfrontalières.

Cette circonstance peut entraver l’exercice par ces adultes de leur liberté de circulation et rendre la protection de leur patrimoine plus ardue.

En conséquence, combler ce vide juridique permettrait à ces personnes de bénéficier pleinement des principes de la libre circulation et de séjour, au lieu de devoir faire face à des difficultés potentielles touchant la protection de leur personne et de leurs biens.

L’objectif ne serait pas celui d’harmoniser les mesures de protection existant dans chaque État membre, dont l’établissement relève de la seule responsabilité des États, mais de mettre en place un ensemble de règles de droit visant à faciliter la reconnaissance et l’exécution des décisions adoptées dans un État membre de l’Union par les autorités des autres États membres, et à renforcer la coopération entre les États membres dans ce domaine.

C’est la raison pour laquelle, les députés mobilisent l’article 46 du règlement intérieur du Parlement européen, afin de demander à la Commission, conformément à l'article 225 du traité sur le TFUE, de lui soumettre une proposition appropriée dans ce domaine.

Principes et objectifs de la proposition : parmi les points essentiels de la future proposition, les députés pointent les éléments suivants :

- renforcer l’information concernant les décisions administratives et judiciaires relatives aux adultes vulnérables faisant l’objet de mesures de protection telles que définies par la convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, ainsi que faciliter la circulation, la reconnaissance et l’exécution de ces décisions ;

- mettre en œuvre des fichiers ou des registres nationaux répertoriant, d'une part, les décisions administratives et judiciaires concernant les mesures de protection des adultes vulnérables et, d'autre part, là où ceux-ci existent, les mandats d’inaptitude, afin de faciliter la circulation et l’accès rapide par les administrations et les juges compétents aux informations relatives à la situation juridique des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection ;

- assurer que le partage entre les États membres des informations relatives au statut de protection des adultes vulnérables, se fasse dans le respect du principe de confidentialité et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel ;

- mettre en place des formulaires uniques de l’Union destinés à favoriser l’information concernant les décisions administratives et judiciaires relatives aux adultes vulnérables ;

- favoriser la reconnaissance de plein droit des mesures de protection prises par les autorités d’un État membre dans les autres États membres, et ce, sans préjudice de garanties juridiques relevant de la protection de l’ordre public des États requis qui peuvent permettre à ces États de justifier la non-reconnaissance et la non-exécution desdites mesures ;

- favoriser l’exécution des mesures de protection prises par les autorités d’un État membre dans les autres États membres ;

- favoriser la consultation et la concertation entre les États membres lorsque l’exécution d’une décision envisagée par les autorités d’un État membre pourrait avoir des implications logistiques et financières pour un autre État membre afin que les États membres concernés puissent convenir d’une répartition des frais liés à la mesure de protection.

Les députés demandent également que l’on mette en place des formulaires uniques de mandat d’inaptitude afin de favoriser l’utilisation de ces mandats par les personnes intéressées, dont le consentement éclairé devrait être vérifié par les autorités compétentes, ainsi que la circulation, la reconnaissance et la mise en œuvre de ces mandats.

Base juridique de la proposition : les députés demandent à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil ladite proposition, avant le 31 mars 2018, sur la base de l’article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Dans la proposition de résolution, les députés rappellent à la Commission et aux États membres que tous les adultes qui sont vulnérables ne le sont pas nécessairement en raison de leur âge avancé mais par exemple en raison d’un grave handicap mental et/ou physique.

D’une manière générale, les députés invitent les États membres à porter une attention particulière aux besoins des adultes vulnérables les plus défavorisés et à mettre en place des mesures destinées à veiller à ce que ceux-ci ne souffrent pas de discriminations liées à cette condition.

La proposition de résolution insiste par ailleurs sur la nécessite d’informer les citoyens européens de la législation des États membres relative aux adultes vulnérables et aux mesures de protection les concernant.

Les députés regrettent au passage que la Commission n’ait pas donné suite à la demande du Parlement de soumettre en temps utile un rapport répertoriant les problèmes rencontrés et les meilleures pratiques observées pour l’application de la convention de la Haye de 2000 sur la protection internationale des adultes. Ce rapport aurait dû normalement contenir des propositions de mesures de l’Union complétant ou précisant la manière d’appliquer la convention et évoquer les problèmes d’ordre pratique rencontrés par la Commission pour recueillir des informations sur l’application de la convention de la Haye.