Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: assistance technique par la Commission en 2017
La commission des budgets a adopté le rapport de Victor NEGRESCU (S&D, RO) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, à hauteur de 310.000 EUR en crédits d’engagement et de paiement dans le cadre de l’assistance technique présentée à l’initiative de la Commission (EGF/2017/000 TA 2017 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission).
Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail.
Ils rappellent que suite à l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil sur le règlement relatif au FEM, il est possible de prévoir 0,5% du montant total du Fonds (soit 844.620 EUR en 2017) en vue de prévoir, à l’initiative de la Commission, une assistance technique pour financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d’une base de connaissances ainsi que de soutien administratif du Fonds.
La somme proposée de 310.000 EUR correspond à seulement 0,18% du montant maximal du budget annuel disponible pour le Fonds en 2017 (soit 70.000 EUR de moins que le budget 2016).
Si les députés se félicitent des montants en diminution par rapport à l’année précédente, ils rappellent l’importance d’élaborer un site internet consacré au Fonds et accessible à l’ensemble des citoyens de l’Union. Ils prennent également acte de l’intention de la Commission d’investir un montant de 70.000 EUR prélevé sur le budget disponible pour l’assistance technique pour organiser 2 réunions du groupe d’experts de personnes de contact du Fonds.
Ils prennent également acte de l’intention de la Commission d’investir un montant de 120.000 EUR pour promouvoir la mise en réseau entre les États membres, les organismes chargés de la mise en œuvre du Fonds et les partenaires sociaux.
Se félicitant du fait que la Commission ait invité des membres du groupe de travail sur le Fonds à participer au récent séminaire de mise en réseau qui a eu lieu à Mons, les députés demandent à la Commission de continuer à inviter le Parlement à ces meetings.
Ils insistent sur la nécessité de renforcer les liens entre tous les acteurs intervenant dans les demandes relatives au Fonds dont, en particulier, les partenaires sociaux et les autres acteurs à l’échelon régional ou local, et appellent à une interaction maximale entre tous les partenaires concernés.
Dans la foulée, les députés appellent le Parlement européen à approuver la proposition de décision annexée au projet de résolution, prévoyant la mobilisation de 310.000 EUR en crédits d’engagement et de paiement au titre du FEM, dans le cadre du budget de l’UE pour 2017.