Programme statistique européen 2013-2017: prolongation jusqu'en 2020

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Roberto GUALTIERI (S&D, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017, en le prolongeant pour la période 2018-2020.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:

Statistiques complètes et fiables: le texte amendé souligne l’importance de la fourniture en temps utile d’éléments fiables, pertinents et publiquement accessibles fondés sur des statistiques européennes, sans retard superflu pour mesurer les progrès et évaluer l’efficacité des politiques et des programmes de l’Union, en particulier dans le contexte de la stratégie Europe 2020 et du Programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique.

En outre, des statistiques de haute qualité devraient contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et à ceux de l’accord de Paris de 2015, au moyen du suivi de ses objectifs généraux et spécifiques.

Infrastructure statistique et objectifs du programme statistique européen 2013-2020: les députés ont précisé que la production statistique devrait concerner entre autres :

• la mise à disposition d’indicateurs sur l’emploi, faisant la distinction entre temps partiel et temps plein et entre contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée, ainsi que d’indicateurs sur le chômage, qui tiennent compte des personnes touchées par des politiques d’activation comme la formation. Ces indicateurs devraient inclure des données sur la répartition par sexe;
• la fourniture de données statistiques pour contrôler efficacement les inégalités économiques qui entravent la croissance économique;
• des informations permettant de mieux comprendre les effets économiques, sociaux et environnementaux de la mondialisation;
• la mise à disposition d’indicateurs macroéconomiques pour mieux comprendre les fluctuations économiques ainsi que l’évolution des inégalités économiques et leurs effets sur la société;
• la production d’indicateurs sur la répartition des revenus, de la richesse et de la consommation entre les ménages;
• l’élaboration d’un cadre pour la mesure de la qualité de la vie;
• l’élaboration d’un cadre conceptuel pour l’évaluation et l’analyse des inégalités entre les sexes, notamment en ce qui concerne les écarts de rémunération;
• l’élaboration d’indicateurs actuels relatifs aux citoyens qui utilisent la portabilité de leurs droits sociaux d’un État membre à un autre;
• l’élaboration d’indicateurs complets sur la situation des migrants au sein de l’Union;
• la fourniture d’indicateurs de comparaison du coût de prestation des services publics, notamment en matière d’éducation et de santé, entre les différentes régions.

Enfin, les citoyens européens devraient pouvoir aisément et sans obstacle s’appuyer sur les statistiques européennes afin de les utiliser dans le cadre de leur éducation et de leurs prises de décisions.

Les indicateurs devraient être publiés en temps utile et, si possible, dans un délai de 12 mois à compter de la fin de la période couverte. La Commission (Eurostat) devrait indiquer publiquement le motif de de tout retard indu.

Rapports: au plus tard le 30 juin 2019, après avoir consulté le CSSE et le comité consultatif européen de la statistique, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi sur la mise en œuvre du programme.

Le rapport d’évaluation final (à présenter au plus tard le 31 décembre 2021) devrait évaluer le résultat de la redéfinition des priorités et de l’analyse des coûts des produits statistiques, les progrès réalisés en vue de rendre l’accès aux statistiques officielles plus facile et plus convivial, notamment en ce qui concerne la fourniture de données sur son site internet.