Certains aspects du droit des sociétés. Codification

Le Parlement européen a adopté par 626 voix pour, 27 contre et 26 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié).

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission qui se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification du fond.

Dans un souci de clarté et de transparence du droit, l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification d’une série de directives relatives à certains aspects du droit des sociétés, à savoir les directives du Conseil 82/891/CEE et 89/666/CEE et les directives du Parlement européen et du Conseil 2005/56/CE, 2009/101/CE, 2011/35/UE et 2012/30/UE, qui ont été modifiées à plusieurs reprises et de façon substantielle.

La directive proposée établit des mesures concernant :

• la coordination, pour les rendre équivalentes, des garanties qui sont exigées dans les États membres en ce qui concerne la constitution des sociétés anonymes ainsi que le maintien et les modifications de leur capital;
• la coordination, pour les rendre équivalentes, des garanties qui sont exigées, dans les États membres en ce qui concerne les exigences de publicité relatives aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée;
• la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État;
• les fusions de sociétés anonymes;
• les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux;
• les scissions de sociétés anonymes.