Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie
2016/0822(CNS)
Le Parlement européen a adopté par 599 voix pour, 75 contre et 22 abstentions, suivant la procédure de consultation, une résolution législative sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie, et remplaçant les décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE.
Le Parlement a été consulté par le Conseil conformément à l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et à l’article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires.
Suivant sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le Parlement a approuvé le projet du Conseil.