Rapport annuel 2015 sur la protection des intérêts financiers de l'UE - Lutte contre la fraude

La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d’initiative de Julia PITERA (PPE, PL) sur le rapport annuel 2015 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne - Lutte contre la fraude.

Les députés se sont dits préoccupés par le fait que le nombre de toutes les irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2015 ait augmenté de 36% par rapport à 2014. De plus, malgré la baisse de 11% du nombre d’irrégularités signalées comme étant frauduleuses, les montants concernés ont augmenté de 18%, passant de 538 millions EUR en 2014 à 637,6 millions EUR en 2015.

Recettes: les députés ont fait part de leur inquiétude du fait des pertes dues à l’écart de TVA et à la fraude à la TVA intracommunautaire, qui étaient responsables, respectivement, de pertes de recettes de 159,5 milliards EUR et de 50 milliards EUR en 2014.

La Commission devrait avoir accès aux informations échangées entre les États membres en vue de prévenir et de lutter contre la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant ou fraude «carrousel». Les États membres devraient pour leur part recouvrer les montants dus des ressources propres traditionnelles plus rapidement.

Dépenses: si le nombre d’irrégularités frauduleuses signalées en 2015 pour les ressources nationales concernant le volet «dépenses» du budget avait diminué de 14% par rapport à 2014, les députés se sont inquiétés du fait que le nombre d’irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie (Feaga) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ait augmenté chaque année pendant au moins cinq années consécutives.

Les députés ont déploré que les irrégularités liées à la politique commune de la pêche en 2015 aient doublé par rapport à 2014 et soient plus élevées que jamais. La politique de cohésion a également enregistré une forte hausse du nombre d’irrégularités non frauduleuses.

Face aux problèmes mis en évidence, le rapport a suggéré de prendre les mesures suivantes:

Améliorer les déclarations: malgré les appels lancés par le Parlement en faveur de l’établissement de principes uniformes de déclaration dans tous les États membres, il existe toujours des différences importantes au niveau du nombre d’irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées par chaque États membre.

La Commission est invitée à:

• harmoniser les approches différentes adoptées par les États membres pour prévenir, détecter et signaler les irrégularités et des interprétations différentes liées à l’application du cadre juridique de l’Union; un système unique de fourniture de données devrait être créé;
• élaborer un système d’échange d’informations entre les autorités compétentes afin de permettre un contrôle croisé des enregistrements comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres;
• surveiller de plus près le recours aux dérogations qui permettent de contourner les procédures classiques de passation de marchés, par exemple lorsque les fonds sont utilisés en cas d’urgence  en faveur des réfugiés.

La prévention devrait inclure un volet de formation du personnel des administrations compétentes responsables de la gestion et du contrôle des fonds, ainsi que des échanges d’informations et de bonnes pratiques entre États membres. Par ailleurs, les États membres devraient augmenter leurs efforts en particulier en ce qui concerne les marchés publics, la criminalité financière, les conflits d’intérêts, la corruption, les lanceurs d’alertes et la définition de la fraude.

Améliorer les contrôles: les États membres sont appelés à mieux réaliser les contrôles ex ante avec l’aide de la Commission et à utiliser toutes les informations disponibles afin d’éviter les erreurs et les paiements irréguliers liés aux fonds de l’Union.

La Commission est invitée i) renforcer son rôle de surveillance par des activités d’audit, de contrôle et d’inspection, par des plans d’action correctifs et par l’envoi rapide de lettres d’avertissement visant à réduire les cas d’irrégularités; ii) maintenir sa politique d’interruptions et de suspensions de paiements à titre de mesure préventive contre les irrégularités touchant le budget de l’Union.

Les députés ont suggéré d’inscrire clairement le rôle des lanceurs d’alerte dans les cadres législatifs de l’Union et des États membres et de garantir un niveau minimal de protection aux lanceurs d’alerte au sein de l’Union. Ils ont invité la Commission à publier le deuxième rapport anticorruption et à élaborer un indice de la corruption pour classer les États membres à cet égard. Ils ont appelé à soutenir le journalisme d’investigation par des moyens juridiques à la fois dans les États membres et au sein de l’Union.

En ce qui concerne le tabac, les députés ont rappelé que le Parlement a demandé à la Commission, le 9 mars 2016, de ne pas renouveler ou renégocier l’accord Philip Morris (PMI) au-delà de sa date d’expiration. Ils ont demandé à la Commission de mettre en place, au niveau de l’Union, toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le suivi et le traçage des produits du tabac de PMI et d’intenter des actions en justice en cas de saisie illégale des produits de ce fabricant jusqu’à ce que toutes les dispositions de la directive sur les produits du tabac soient pleinement applicables.

Les députés ont également rappelé le soutien apporté par le Parlement à la création d’un Parquet européen efficace et indépendant de sorte à réduire l’actuel morcellement des efforts nationaux en matière de protection du budget de l’Union européenne.

Enquêtes et rôle de l’OLAF: les députés ont déploré que la durée de la phase d’enquête de l’OLAF n’ait cessé d’augmenter depuis 2012, passant de 22,5 à 25,1 mois pour les affaires clôturées et de 17,3 à 18,3 mois pour l’ensemble des affaires. Ils ont toutefois reconnu le rôle joué par l’OLAF dans le cadre de différentes opérations douanières conjointes en évitant des pertes pour le budget de l’Union.

Préoccupés par la multiplication des cas de fraude transnationale signalée dans le dernier rapport annuel de l’OLAF, les députés ont demandé à la Commission d’envisager l’utilisation d’opérations conjointes selon des modalités et des procédures qui ont déjà été utilisées avec succès dans le secteur douanier.