Accord UE/Liechtenstein: dispositions complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
OBJECTIF: approuver la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/657 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020.
CONTENU: le Conseil a approuvé, au nom de l’Union européenne, l'accord entre l'UE et le Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020.
L’accord a été signé par la Commission le 5 décembre 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Par le biais du règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil, l'Union a mis en place l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure. Ce règlement dispose que les pays associés au développement de l’acquis de Schengen, parmi lesquels le Liechtenstein, participent à l’instrument et que des accords doivent être conclus à propos de leurs contributions financières et des règles complémentaires nécessaires à cette participation.
Pour les années 2016 à 2018, l’accord prévoit que le Liechtenstein versera un montant annuel de 218.815 EUR au budget du FSI - Frontières et visas. Pour les années 2019 et 2020, les contributions seront calculées en fonction du pourcentage que représente son produit intérieur brut (PIB) dans le PIB de l'ensemble des États participant au FSI -Frontières et visas.
La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas. Le Danemark décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté une mesure au sujet de la décision, s'il la transpose dans son droit national.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 3.4.2017.