Documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP): présentation, contenu, réexamen et révision des documents d’informations clés et conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents

Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d'informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l'obligation de fournir ces documents.

Par sa résolution du 14 septembre 2016, le Parlement a fait objection au règlement délégué du 30 juin 2016 complétant le règlement (UE) nº 1286/2014 et a demandé à la Commission de présenter une version révisée de ce règlement délégué afin de répondre aux réserves qu’il avait exprimées en ce qui concerne:

• le traitement peu clair des PRIIP à options multiples ;
• le manque de représentation du fait que les investisseurs de détail pouvaient également perdre de l’argent dans les scénarios défavorables concernant certains produits ;
• le manque d’orientations détaillées pour l’utilisation de l’avertissement signalant qu’un produit peut être difficile à comprendre.

Le Parlement a estimé que les dispositions du règlement délégué révisé étaient conformes aux objectifs qu’il avait exprimés:

• le règlement délégué révisé précise que les initiateurs de PRIIP à options multiples qui sont des fonds d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou non-OPCVM ne devront pas fournir toutes les informations exigées au titre des PRIIP et seront autorisés à utiliser à la place les documents d’informations clés pour l’investisseur fournissant aux investisseurs de détail des informations précontractuelles plus détaillées;
• un quatrième scénario de performances a été ajouté dans le règlement délégué révisé; ce «scénario de tensions» a pour but de définir des effets défavorables importants des produits qui ne sont pas couverts par le «scénario défavorable» existant;
• l’utilisation de l’avertissement signalant qu’un produit peut être difficile à comprendre a été clarifiée;
• la proposition de section «En quoi consiste ce produit?» du document d’informations clés a été modifiée et la section «Quels sont les risques et qu’est-ce que cela pourrait me rapporter?» comprend une présentation des coûts administratifs liés aux composantes biométriques des produits d’investissement fondés sur l’assurance.

À la lumière de ces considérations, le Parlement a déclaré ne pas faire objection au règlement délégué révisé.