Demande de levée de l'immunité de António Marinho e Pinto

En adoptant à l’unanimité le rapport de Gilles LEBRETON (ENF, FR), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen lève l’immunité d’António Marinho e Pinto (ADLE, PT).

Les députés rappellent que le juge du tribunal d’arrondissement de Lisbonne ouest (Oeiras) a demandé la levée de l’immunité parlementaire d’António Marinho e Pinto, député au Parlement européen, dans le cadre d’une action en justice concernant un délit supposé de diffamation aggravée, passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 2 ans, ainsi qu’un délit d’atteinte à une organisation, à un service ou à une personne morale.

La plainte avait été déposée par l’association caritative Santa Casa de Misericórdia de Lisboa.

Sachant que les actes présumés n’ont pas de rapport direct ou évident avec l’exercice par António Marinho e Pinto de ses fonctions de député au Parlement européen et qu’ils se rapportent plutôt à des activités d’un caractère purement national, et sont donc sans rapport avec des opinions ou des votes émis dans le cadre de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, la commission parlementaire recommande que le Parlement européen lève l’immunité d’António Marinho e Pinto.