Mémorandum d'accord entre l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et Eurojust

OBJECTIF: autoriser EUROJUST à approuver un Mémorandum d'accord entre l'Agence eu-LISA et EUROJUST

ACTE PROPOSÉ: Décision d’exécution du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : conformément à la décision 2002/187/JAI du Conseil, EUROJUST peut conclure des accords ou des arrangements de travail avec les institutions, organes et agences créés par les traités ou sur la base des traités. Ces accords peuvent, en particulier, porter sur l'échange d'informations, y compris de données à caractère personnel, et sur le détachement d'officiers de liaison auprès d'EUROJUST.

Pour renforcer sa capacité de collaboration avec l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (Agence "eu-LISA"), EUROJUST a négocié un Mémorandum d'accord  avec cette dernière.

Il convient, dès lors maintenant, d'approuver la conclusion par EUROJUST dudit Mémorandum.

CONTENU : le projet du Conseil vise à autoriser EUROJUST à conclure le Mémorandum d'accord entre l'Agence eu-LISA et EUROJUST.

Portée de l’accord : le Mémorandum d'accord a pour objet d'établir un cadre de coopération entre EUROJUST et l’Agence eu-LISA, en identifiant les domaines de coopération basés sur l'intérêt commun.

Domaines de coopération : les agences sont convenues de coopérer en échangeant leur expertise et leurs meilleures pratiques dans les domaines suivants :

• échange d'informations;
• questions liées aux technologies de l’information et de la communication (TIC) ;
• coopération en ce qui concerne le droit d'EUROJUST d'accéder au SIS II;
• questions stratégiques et administratives;
• autres domaines identifiés comme étant d'une importance mutuelle.

Données à caractère personnel : il est prévu que l’échange d’information ne devra pas inclure la transmission d'informations opérationnelles, y compris les données relatives à une personne identifiée ou identifiable.

Le Mémorandum d’accord détaille le contenu (non limitativement) des informations qui pourraient ainsi être échangées.

Les Agences devront en outre veiller à ce que les informations, y compris les informations classifiées de l'UE et informations confidentielles non classifiées fournies ou échangées soient protégées en fonction de leurs règles et principes de sécurité respectifs, tels que prévues dans leurs actes d'établissement propres. Des règles de confidentialité sont ainsi prévues à cet effet.