Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Refonte

La Commission a présenté un rapport concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission par la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

Pour rappel, la directive DEEE confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 13 août 2012 (période pouvant tacitement être prorogée pour des périodes d’une durée identique).

Avec le présent rapport, la Commission s’acquitte de l’obligation d'élaborer un rapport relatif à l’exercice de la délégation au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

Exercice de la délégation: la Commission indique qu’elle n’a pas exercé, au cours des cinq dernières années, les pouvoirs délégués qui lui sont conférés en vertu de la directive 2012/19/UE en ce qui concerne:

1) l’établissement des adaptations transitoires nécessaires pour aider les États membres qui éprouvent des difficultés à atteindre les taux de collecte de DEEE fixés dans la directive: la directive prévoit qu’ à partir de 2019, le taux de collecte appliqué sera de 65% du poids moyen d’équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché de chaque État membre au cours des trois années précédentes, ou de 85% de la quantité, en poids, de DEEE produits annuellement dans chaque État membre.

Il a été conclu que l’objectif de collecte à l’horizon 2019 était réalisable à condition que les États membres déploient des efforts supplémentaires pour remédier aux difficultés rencontrées. Certains États membre ont déjà atteint des taux de collecte élevés.

Sur cette base, la Commission estime qu’aucune circonstance particulière ne justifie l’adoption d’un acte délégué. La Commission fournira soutien et orientations aux États membres pour les aider à surmonter d’éventuelles difficultés dans la réalisation de leurs objectifs au moyen d’une initiative ciblée de promotion de la conformité mettant l’accent sur les exigences essentielles de la directive DEEE.

2) la modification éventuelle de l’annexe VII, relative aux exigences de traitement sélectif, de manière à y inclure d’autres technologies de traitement: le délai de transposition de la directive était fixé au 14 février 2014. La plupart des États membres l’ayant transposée tardivement, l’année 2016 est, dans la pratique, la première année de mise en œuvre pour l’ensemble des 28 États membres. Dans ces conditions, il n’a pas été jugé nécessaire, jusqu’ici, de modifier l’annexe VII au moyen d’acte délégué.

3) l’établissement des critères d’évaluation des conditions équivalentes pour le traitement des DEEE effectué en dehors de l’Union: la Commission a demandé aux organismes européens de normalisation d’élaborer des normes européennes pour le traitement des DEEE, couvrant en particulier la valorisation, le recyclage et la préparation en vue du réemploi et correspondant à l'état de la technique.

La Commission a mené des consultations auprès du groupe d’experts pour les actes délégués au titre de la directive, dont elle a informé le Conseil et le Parlement. À la suite de ces consultations, il a été jugé nécessaire d’attendre le parachèvement des normes de traitement des DEEE. Ces normes devraient aider les opérateurs concernés dans l’Union à se conformer à la directive DEEE et les opérateurs en dehors de l’Union à prouver que le traitement des DEEE s’effectue dans des conditions équivalentes à celles appliquées dans l’Union.

4) l’adaptation de l’article 16, paragraphe 5, et des annexes IV, VII, VIII et IX au progrès scientifique et technique: aucune occasion ne s’est présentée, durant la période couverte par le présent rapport, d’adapter au progrès scientifique et technique l’article 16, paragraphe 5, ou les annexes susmentionnées.

Dans le cadre du train de mesures sur l’économie circulaire, la Commission a proposé de modifier l’article 16, paragraphe 5, de manière à simplifier les obligations des États membres en matière de rapports et d’améliorer la qualité des données.

Conclusion: la Commission indique que si elle n’a pas exercé ses pouvoirs délégués au cours des cinq dernières années, elle pourrait toutefois être amenée à le faire dans l’avenir.