Régime général d'accise
La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre et l'évaluation de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d’accise. La directive définit le régime applicable à la détention et à la circulation de produits soumis à accise sur le territoire de l’Union européenne.
De manière générale, la Commission estime que le régime applicable à la détention et à la circulation de produits soumis à accise ne doit pas fausser la concurrence, entraver la libre circulation de ces produits au sein de l’Union, entraver la perception des impôts ni faciliter la fraude fiscale.
Au vu de deux études d’évaluation externe commandées par la Commission et de l’évaluation de ce domaine réglementaire dans le cadre de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission tire les conclusions suivantes:
Mouvements en suspension de droits: la Commission estime le régime actuel de détention et de circulation de produits soumis à accise en suspension de droits d’accise fonctionne généralement de manière efficace et efficiente, et d’une façon qui ne serait pas possible sans une action à l’échelle de l’Union.
Le rapport constate que le système EMCS (système de circulation et de contrôle des produits soumis à accise), qui permet l’automatisation du contrôle des mouvements en suspension de droits, contribue à améliorer la perception des droits d’accise. En réduisant le temps nécessaire au traitement des informations relatives aux mouvements, l’EMCS a allégé les coûts administratifs globaux pour de nombreux États membres. En 2014, l’EMCS a permis d’économiser sur une base annuelle entre 27,5 et 37 millions EUR.
Mouvements d’entreprise à entreprise avec droits acquittés: la directive établit les règles communes applicables à deux types de mouvements commerciaux à l’intérieur de l’Union de produits soumis à accise pour lesquels les droits ont déjà été acquittés: les expéditions entre opérateurs (B2B) et la vente à distance de produits soumis à accise à un particulier situé dans un autre État membre (B2C). Ces régimes revêtent un intérêt particulier pour les PME.
Selon le rapport, le régime applicable au déplacement de marchandises déjà mises à la consommation vers un autre État membre est peu satisfaisant: le régime actuel impose une charge considérable aux entreprises en raison du maintien de procédures sur support papier et de la diversité des approches adoptées par les États membres. Il ne permet pas la libre circulation des produits soumis à accise, entraîne une insécurité juridique et présente un risque potentiel d’évasion et de fraude fiscales.
Avec le système sur support papier, la durée moyenne de traitement d’un mouvement type d’entreprise à entreprise varie de 4 à 8 heures selon la nature de l’envoi, contre quelques minutes en moyenne pour l’administration d’un mouvement EMCS.
En conséquence, la Commission estime que l’utilisation de l’EMCS pour les régimes des droits acquittés permettrait de simplifier les échanges de ce type. Elle rendrait les règles plus transparentes et plus claires et permettrait aux opérateurs de récupérer facilement et rapidement les droits acquittés dans l’État membre d’expédition.
Questions méritant une attention: la Commission suggère d’apporter des améliorations par la modification prévue de la directive 2008/118/CE et de ses règlements d’exécution, notamment en ce qui concerne les points suivants:
- la coordination du régime d’accise et des régimes douaniers: le grand nombre de mouvements non clôturés dans le cas d’exportations indirectes de produits soumis à accise reste préoccupant. Dans ce domaine, il subsiste une insécurité juridique importante et la coordination des procédures techniques pourrait être considérablement améliorée. Une base juridique bien définie pour le transit et une meilleure harmonisation des règles relatives au traitement des produits soumis à accise importés pourraient aussi être utile;
- autorisations: les exigences applicables aux autorisations permettant de détenir et de faire circuler des produits soumis à accise et aux simplifications varient d’un État membre à l’autre. Ces autorisations sont soumises à des exigences complexes qui constituent des charges excessives pour les opérateurs;
- traitement des manquants, des excédents, autres exceptions et lutte contre la fraude: il est généralement admis que l’EMCS a permis de réduire les fraudes. Toutefois, les États membres ont recensé des problèmes tels que la saisie des temps de transport excessivement longs par les opérateurs et l’absence de certaines données dans le document administratif électronique (DAE) comme la propriété des marchandises au lieu d’expédition et de destination, qui pourraient faciliter l’analyse des risques;
- les régimes de droits acquittés ciblant les petites et moyennes entreprises: ces régimes ne fonctionnent pas bien. Ils engendrent des charges administratives et des coûts de conformité élevés pour les opérateurs et constituent une source de fraude potentielle. De plus, en ce qui concerne la vente à distance, le recours généralisé à des représentants fiscaux sape la viabilité des activités commerciales légitimes.
Suivi: la Commission entend examiner les questions suivantes:
· les améliorations juridiques et techniques à apporter au traitement des irrégularités et à la gestion des demandes de remboursement par les États membres;
· l’utilité de proposer un régime moins contraignant que le système EMCS pour la circulation de produits soumis à accise présentant un risque fiscal faible, comme l’alcool dénaturé, les arômes, les parfums et certains produits énergétiques;
· les modifications à apporter aux régimes utilisés pour la surveillance de l’importation, l’exportation et le transit de produits soumis à accise;
· l’automatisation partielle ou complète du régime des droits acquittés entre entreprises afin de réduire la charge administrative et les coûts de conformité pour les opérateurs et les États membres;
· les moyens d’améliorer le régime applicable à la vente à distance transfrontalière de produits soumis à accise.
La révision de la directive 2008/118/CE s’appuiera sur les conclusions du présent rapport et passera par une consultation publique ouverte et une analyse d’impact.