Accord UE/Brésil: modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

OBJECTIF : conclure un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/730 du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne.

CONTEXTE : avec l’adhésion de la Croatie, l’Union européenne a élargi son union douanière. Par conséquent, elle était tenue, selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994), d’ouvrir des négociations avec les membres de l’OMC ayant des droits de négociation en ce qui concerne la liste d’engagements de la Croatie afin de convenir éventuellement d’une compensation.

Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'OMC au titre de l'article XXIV, par. 6, du GATT de 1994 dans le cadre de l'adhésion de la Croatie à l'Union.

Les négociations ont été menées à bonne fin et l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'UE et le Brésil concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l'UE a été paraphé le 12 juillet 2016.

L'accord a été signé, au nom de l'Union, le 25 novembre 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2016/1995 du Conseil.

Il convient maintenant d'approuver l'accord au nom de l’UE.

CONTENU : avec la présente décision, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'UE et le Brésil au titre de l'article XXIV, par. 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l'UE est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l’accord est joint à la décision.

Principales dispositions techniques de l’accord : en vertu de cet accord, L'Union européenne intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de l'UE-28, les concessions figurant dans la liste de l'UE-27, avec les modifications suivantes:

• augmentation de 4.766 tonnes de la part allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «Morceaux de coqs et de poules [des espèces domestiques], congelés», avec maintien du taux contingentaire actuel de 0%;
• augmentation de 610 tonnes de la part allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «Morceaux de dindes et dindons, congelés», avec maintien du taux contingentaire actuel de 0%;
• augmentation de 36.000 tonnes de la partie erga omnes du contingent tarifaire de l’UE «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», avec maintien du taux contingentaire actuel de 98 EUR/tonne;
• augmentation de 78.000 tonnes de la part allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», avec maintien du taux contingentaire actuel de 98 EUR/tonne.

En ce qui concerne le volume de 78.000 tonnes alloué au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», sans préjudice du taux contingentaire consolidé de 98 EUR/tonne, l’UE appliquera de manière autonome :

• pendant les six premières années au cours desquelles ce volume est disponible, un taux contingentaire maximal de 11 EUR/tonne, et
• la septième année au cours de laquelle ce volume est disponible, un taux contingentaire maximal de 54 EUR/tonne.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 25.4.2017. La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.