Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Croatie

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté, suivant la procédure de consultation, le rapport de Claude MORAES (S&D, UK) sur le projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Croatie.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve le projet du Conseil.

Pour rappel, le projet de décision d’exécution du Conseil vise à autoriser la Croatie à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules, conformément à la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

Le Parlement a été consulté par le Conseil conformément à l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires.