Accord UE/Norvège: dispositions complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas

La commission du commerce international a adopté une recommandation de Tomáš ZDECHOVSKÝ (PPE, CZ) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), pour la période 2014-2020.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord.

Pour rappel, le premier but du FSI est d’assurer un niveau de sécurité élevé dans l’Union tout en facilitant les voyages effectués de façon légitime, au moyen d’un niveau uniforme et élevé de contrôle à la frontière extérieure et du traitement efficace des visas Schengen. Le financement, de près de 2,8 milliards EUR jusqu’en 2020, est destiné à servir – principalement par des programmes nationaux – à l’édification de l’infrastructure nécessaire aux points de passage et à la surveillance de la frontière, à l’acquisition des systèmes informatiques requis par le système européen de surveillance des frontières (Eurosur), ainsi qu’à des actions facilitant une gestion efficace des flux migratoires, le traitement des demandes de visa et la coopération des services consulaires.

En conséquence, la commission parlementaire qui soutient la proposition, appelle le Parlement à donner son approbation à la conclusion de l’accord associant la Norvège au FSI.