Initiative relative à l'efficacité de l'utilisation des ressources: réduire le gaspillage alimentaire, améliorer la sécurité alimentaire

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté un rapport d’initiative de Biljana BORZAN (S&D, HR) sur l’initiative relative à l’utilisation efficace des ressources: réduire le gaspillage alimentaire, améliorer la sécurité alimentaire.

Le rapport a insisté sur la nécessité urgente de réduire le gaspillage alimentaire et d'améliorer l'efficacité des ressources dans l'UE à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, étant donné que, dans les pays hautement industrialisés, la majorité des aliments sont gaspillés lors de la vente et de la consommation, alors que dans les pays en développement, le gaspillage a déjà lieu lors de la production et de la transformation.

Les députés ont invité la Commission à:

• identifier la législation de l'UE qui pourrait entraver la lutte efficace contre le gaspillage alimentaire et analyser la manière dont elle pourrait être adaptée pour atteindre l'objectif de prévention du gaspillage alimentaire;
• évaluer l'impact potentiel des nouvelles propositions législatives pertinentes sur le gaspillage alimentaire;
• examiner, d'ici le 31 décembre 2020, la possibilité de fixer des objectifs contraignants pour la réduction des déchets alimentaires à l'échelle de l'UE à atteindre d'ici 2025 et 2030 sur la base de mesures calculées conformément à une méthodologie commune;
• établir une distinction claire dans ses politiques futures entre le gaspillage alimentaire et les pertes alimentaires qui, pour des raisons de force majeure telles que les intempéries, sont inévitables dans la production primaire;
• développer une définition juridiquement contraignante des déchets alimentaires et adopter au plus tard le 31 décembre 2017, et adopter une méthodologie commune qui comprenne des exigences minimales de qualité et de quantité pour la mesure uniforme des niveaux de gaspillage alimentaire. Une définition et une méthodologie communes de l'UE pour mesurer les «pertes» alimentaires, applicables à l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, faciliteraient les efforts des États membres et des parties prenantes pour calculer et réduire le gaspillage alimentaire;
• mettre à jour la liste des denrées alimentaires actuellement dispensées d’un étiquetage indiquant la date de consommation recommandée, en vue d’éviter le gaspillage alimentaire.

Les députés ont demandé à la Commission et aux États membres de:

• pérenniser les soutiens financiers déjà existants en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire;
• mener des campagnes de sensibilisation et de communication;
• définir les déchets alimentaires comme «les aliments destinés à la consommation humaine, dans un état consommable ou non, retirés de la chaîne de production ou d’approvisionnement, y compris au stade de la production primaire, de la transformation, de la fabrication, du transport, de l’entreposage, de la distribution et du consommateur final, à l’exception des pertes de la production primaire»;
• prévoir des incitations économiques pour encourager la collecte de denrées alimentaires inutilisées qui peuvent être redistribuées à des organisations caritatives ou réutilisées pour une autre finalité secondaire qui évite le gaspillage alimentaire, comme la valorisation des denrées alimentaires inutilisées dans la production d’aliments pour le bétail et les animaux de compagnie;
• considérer les prix variables liés aux dates d'expiration, en tant qu'outil pour réduire la quantité de produits alimentaires comestibles qui deviennent des déchets (c'est-à-dire en introduisant des rabais proportionnellement au temps restant avant l'expiration du produit).
• considérer la tarification variable en fonction de la date limite comme un outil permettant de réduire la quantité de denrées alimentaires comestibles finissant en déchets (en accordant des remises proportionnelles au temps restant jusqu’à la date de péremption du produit).

Le rapport a mis en évidence les initiatives contenues dans le plan d'action en faveur de l'économie circulaire couvrant les mesures visant à établir une plate-forme de soutien financier pour attirer des investissements et des innovations visant à réduire les pertes, ainsi que des orientations adressées aux États membres pour convertir certaines pertes alimentaires ou des sous-produits agricoles en énergie.

Les députés ont souligné que:

• les besoins énergétiques doivent être satisfaits en utilisant des déchets et des sous-produits qui ne sont pas utiles à d’autres processus plus haut placés dans la hiérarchie du traitement des déchets;
• la lutte efficace contre le gaspillage nécessite de fixer des taux de recyclage élevés dans la directive-cadre révisée relative aux déchets et d’intégrer le principe d’utilisation en cascade de la biomasse dans la politique énergétique de l’Union;
• la lutte contre le gaspillage alimentaire ne doit pas compromettre la sécurité des aliments, les normes environnementales ou les normes de protection des animaux, notamment la santé et le bien-être des animaux.

Les députés ont demandé aux États membres:

• de prendre des mesures pour réduire les pertes de nourriture tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris dans la production primaire, le transport et le stockage;
• de prendre les mesures nécessaires pour atteindre un objectif de réduction des déchets alimentaires de l’Union de 30% d’ici à 2025 et de 50% d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de référence de 2014;
• d’adopter des mesures spécifiques de prévention du gaspillage alimentaire dans le cadre de leurs programmes de prévention des déchets et, en particulier, d’établir des accords volontaires et de mettre en place des incitations économiques et fiscales (par exemple, proposer une modification de la directive TVA en vue d’autoriser explicitement les exonérations fiscales sur les dons alimentaires);
• d’encourager le compostage à domicile et la séparation des biodéchets à la source et de veiller à ce que ces déchets soient soumis à un recyclage biologique;
• de recourir au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour réduire le gaspillage alimentaire dans la production primaire et le secteur de la transformation.

Enfin, les députés se sont félicités de la création de la plate-forme européenne sur les pertes alimentaires et les déchets alimentaires et ont appelé à soutenir le développement de divers canaux d'information pour les consommateurs ainsi que des programmes d'information sur les consommateurs et les programmes d'éducation alimentaire.