Demande de levée de l'immunité de António Marinho e Pinto

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité d’António Marinho e Pinto (ADLE, PT).

Le Parlement rappelle que le juge du tribunal d’arrondissement de Lisbonne ouest (Oeiras) a demandé la levée de l’immunité parlementaire d’António Marinho e Pinto, député au Parlement européen, dans le cadre d’une action en justice concernant un délit supposé de diffamation aggravée,  la suite de la plainte déposée par l’association caritative Santa Casa de Misericórdia de Lisboa.

Sachant que les actes présumés n’ont pas de rapport direct ou évident avec l’exercice par António Marinho e Pinto de ses fonctions de député au Parlement européen et qu’ils sont sans rapport avec des opinions ou des votes émis dans le cadre de ses fonctions de député européen au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, le Parlement décide de suivre sa commission parlementaire et de lever l’immunité d’António Marinho e Pinto.