Rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2015

Le Parlement européen a adopté par 530 voix pour, 105 contre et 12 abstentions, une résolution sur concernant le rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2015. Il a formulé les recommandations suivantes:

Améliorer la durabilité de la politique d’investissement de la BEI: la valeur des opérations signées en 2015 a atteint 77,5 milliards EUR, dont 69,7 milliards EUR sont revenus aux États membres de l’Union et 7,8 milliards EUR ont été perçus hors de l’Union.

Tout en saluant les rapports annuels de la BEI pour 2015, le Parlement a insisté pour que la BEI précise davantage les effets économiques, sociaux et environnementaux concrets obtenus dans le cadre de ses opérations dans les États membres et à l’extérieur de l’Union. Les députés ont encouragé la BEI à poursuivre ses efforts en vue de surmonter le déficit d’investissement, les failles du marché et à investir dans des projets qui ont une réelle valeur ajoutée.

La BEI devrait en particulier:

• mieux anticiper les défis structurels, notamment ceux qui concernent la réindustrialisation de l’Europe et l’économie numérique fondée sur le savoir et encourager le développement d’une économie circulaire ainsi qu’une meilleure utilisation des énergies renouvelables;
• évaluer les projets financés non seulement à l’aune de leur pertinence économique, mais aussi en tenant compte de leur durabilité environnementale et sociale;
• améliorer la diffusion sur ses possibilités de financement, augmenter le financement des projets des collectivités locales et régionales et des PME, simplifier l’accès aux financements de la BEI et associer les subventions aux prêts et aux instruments financiers;
• accorder plus d’attention aux pays et aux régions moins développés étant donné que 73% de la valeur totale des prêts accordés par la BEI en 2015 se concentre dans six États membres.

Les députés ont jugé essentiel que la BEI conserve sa notation «triple A» afin de préserver son accès aux marchés financiers internationaux dans les meilleures conditions d’emprunt.

Suivi de l’impact de la BEI: le Parlement a regretté l’absence d’informations dans le rapport annuel 2015 sur les opérations de la BEI au sein de l’Union concernant les résultats attendus à l’égard des objectifs transversaux que sont l’action en faveur du climat et la cohésion. Ils se sont inquiétés du fait qu’en 2015, la BEI n’ait pas atteint le niveau prévu de 30% d’investissements pour la cohésion (niveau atteint de 25,2% au sein de l’Union).

La BEI a été invitée à restaurer la cohésion sur les plans économique, social et territorial en tant que principal objectif de politique publique, à mettre en permanence l’accent sur l’examen de ses performances et à poursuivre la définition de ses indicateurs de suivi, et plus particulièrement de ses indicateurs d’additionnalité.

Régimes de financement pour les PME: le soutien apporté aux PME par la BEI a représenté environ 36,6% de son financement en 2015, provoquant un effet de levier d’une valeur de 39,7 milliards EUR pour le financement des PME et soutenant 5 millions d’emplois.

Le Parlement a encouragé les efforts déployés par la BEI pour intensifier son soutien à tous les types de PME. Il a salué les efforts menés par le Fonds européen d’investissement (FEI) pour faire fonctionner l’initiative en faveur des PME dans six pays à ce jour (Bulgarie, Espagne, Finlande, Italie, Malte et Roumanie) ainsi que la proposition de la Commission de prolonger l’initiative en faveur des PME jusqu’en 2020.

La BEI devrait élargir son profil de risque, notamment dans le cadre du soutien aux PME qui prennent des risques ou opèrent dans des régions économiquement désavantagées.

Les députés ont également recommandé à la BEI de:

• continuer de soutenir des projets d’infrastructure d’intérêt commun efficaces dans les domaines des transports et de l’énergie à l’aide de ses propres ressources et en employant les instruments financiers de dette dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe;
• continuer d’accorder une plus grande importance aux investissements réalisés dans l’innovation (les prêts octroyés pour des projets innovants ont atteint en 2015 un volume record de 18,7 milliards EUR); pour ce qui est des technologies à double usage, la BEI devrait soutenir en priorité les investissements motivés par leur commercialisation dans le cadre d’applications;
• renforcer la coopération avec les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que les banques et institutions nationales de développement afin de créer davantage de synergies entre les Fonds ESI d’une part et les instruments financiers et les prêts de la BEI;
• concentrer son action climatique sur la durabilité des projets transversaux dans le cadre des objectifs de la COP21 ainsi que de soutenir le développement des énergies renouvelables;
• poursuivre le développement d’un marché consacré aux projets verts et durables en favorisant la création d’une économie circulaire au moyen d’un marché des obligations vertes;
• soutenir les politiques extérieures de l’Union et ses mesures d’urgence liées au défi mondial qu’est la migration en intégrant la dimension du développement.

Suivi de la valeur ajoutée et de l’additionnalité de l’EFSI: les projets approuvés jusqu’ici représentent au total 115,7 milliards EUR d’investissements sur un total de 315 milliards EUR d’investissements supplémentaires que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) doit collecter par l’intermédiaire de la BEI d’ici 2018.

Le Parlement a invité la BEI à prêter une attention particulière au principe d’additionnalité et fournir des informations qualitatives en matière de gestion dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs établis pour l’EFSI.

La BEI devrait également corriger les déséquilibres géographiques actuels observés au sein de l’Union ainsi que la concentration sectorielle du portefeuille de l’EFSI en améliorant ses activités de conseil en matière de développement de projets dans les États membres et en envisageant l’augmentation du nombre de secteurs pouvant bénéficier de financements de l’EFSI.

Transparence et responsabilité: selon le Parlement, le renforcement du rôle économique de la BEI, l’augmentation de sa capacité d’investissement et l’utilisation du budget de l’Union pour garantir les opérations de la BEI devraient aller de pair avec une plus grande transparence et une responsabilité renforcée afin d’assurer un réel contrôle public de ses activités, de la sélection des projets et de ses priorités en matière de financement.