Programme d’appui à la réforme structurelle 2017-2020
Le Parlement européen a adopté par 470 voix pour, 166 contre et 14 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 1305/2013.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Objectif général: le programme devrait contribuer aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles favorables à la croissance des États membres en appuyant les autorités nationales pour la mise en œuvre de mesures visant à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace des Fonds de l’Union.
Dans le respect du principe de subsidiarité, les activités sélectionnées en vue d’un financement devraient être capables de produire des résultats ayant une valeur ajoutée européenne par leur contribution à la cohésion sociale, économique et territoriale ainsi que par la promotion des valeurs européennes, dont la solidarité.
Objectifs spécifiques: l’appui au titre du programme serait apporté par la Commission à la demande d’un État membre, dans des domaines liés à la cohésion, à la compétitivité, à la productivité, à l’innovation, à la croissance intelligente, durable et inclusive, à l’emploi et à l’investissement.
Parmi ces domaines devraient figurer i) l’environnement des entreprises (y compris des PME), la réindustrialisation et la transition numérique; ii) les politiques du marché du travail, y compris le dialogue social, pour la création d’emplois; iii) les politiques en faveur de la mise en œuvre des actions pour le climat, de la promotion de l’efficacité énergétique et de la réalisation de la diversification énergétique; iv) la promotion de l’éducation financière, l’accès au financement et le financement de l’économie réelle ainsi que les politiques de lutte contre la fraude fiscale.
Demande d’appui: tout État membre souhaitant bénéficier d’un appui au titre du programme devrait introduire une demande auprès de la Commission qui pourrait fournir des orientations sur les principaux éléments à inclure dans la demande d’appui.
Se fondant sur l’analyse de la demande d’appui, la Commission devrait parvenir à un accord avec l’État membre concerné sur les domaines prioritaires, les objectifs, le calendrier indicatif, l’ampleur des mesures d’appui à prévoir et une estimation de la contribution financière globale nécessaire pour cet appui, à préciser dans un plan de coopération et d’appui.
La Commission devrait communiquer le plan de coopération et d’appui au Parlement européen et au Conseil dès que l’État membre bénéficiaire en a expurgé toutes les informations sensibles ou confidentielles dont la divulgation porterait atteinte à ses intérêts publics.
Organisation de l’appui et partenaires en matière de réformes: la Commission devrait pouvoir, avec l’accord de l’État membre souhaitant bénéficier d’un appui, organiser la fourniture de cet appui en coopération avec des organisations européennes et internationales ou d’autres États membres ayant convenu de faire office de partenaires en matière de réformes.
Mise en œuvre et suivi: la Commission devrait adopter des programmes de travail annuels et les porter à la connaissance du Parlement européen et du Conseil. Elle devrait transmettre au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi annuel concernant la mise en œuvre du programme incluant des informations concernant les demandes d’appui soumises par les États membres.
Enveloppe financière: celle-ci serait fixée à 142.800.000 EUR en prix courants. Les crédits annuels seraient autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.