Programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes (2014-2020): cofinancement à l'EFRAG pour la période 2017-2020
Le Parlement européen a adopté par 543 voix pour, 59 contre et 45 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 258/2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Évaluation du règlement: le texte amendé précise que la Commission européenne devrait transmettre plus régulièrement au Parlement européen et au Conseil des informations sur les efforts communs déployés par la Fondation IFRS (International Financial Reporting Standards Foundation), le PIOB (Conseil de supervision de l’intérêt public) et l'EFRAG (Groupe consultatif pour l’information financière en Europe) étant donné que ces trois organismes sont cofinancés par le budget de l'Union et qu'ils tendent vers les mêmes objectifs.
Le règlement (UE) nº 258/2014 dispose que la Commission élabore un rapport annuel sur l’activité de la Fondation IFRS en ce qui concerne le développement de l’IFRS, du PIOB et de l’EFRAG.
En ce qui concerne la Fondation IFRS et l’IASB, le Parlement a précisé que le rapport devrait évaluer leur gouvernance, en particulier en termes de transparence, la prévention des conflits d'intérêt et la diversité des experts, et les mesures qui ont été prises pour assurer une large représentation des intérêts et la responsabilité publique.
En ce qui concerne le PIOB et l'organisation qui lui succède, le rapport devrait étudier les évolutions dans la diversification des financements et évaluer la manière dont les travaux du PIOB contribuent à améliorer la qualité de l'audit.
En ce qui concerne l’EFRAG, le rapport devrait évaluer à partir de 2018:
- si le critère de l’«intérêt général étendu» été respecté au cours du processus d'approbation de l'année précédente;
- si le Parlement européen et le Conseil ont été associés à un stade précoce lors de l’élaboration de normes d’information financière en général, et dans le processus d’adoption en particulier;
- si la structure de financement de l'EFRAG est suffisamment diversifiée et équilibrée pour que celui-ci soit en mesure de remplir sa mission d'intérêt public d'une manière indépendante et efficace;
- la gouvernance de l'EFRAG et les mesures qui ont été prises pour assurer une large représentation des intérêts et la responsabilité publique.
Normes de transparence: le rapport devrait également évaluer les actions entreprises au sein de l’IFRS et de l’EFRAG en vue de garantir des normes comptables de haute qualité et des normes élevées en termes de transparence, responsabilité et intégrité, qui concernent notamment l'accès public aux documents, un dialogue ouvert avec les institutions européennes et les diverses parties prenantes, les règles de transparence pour les réunions avec les parties prenantes et la mise en place de registres de transparence.
Le texte amendé encourage la Fondation IFRS, le PIOB et l'EFRAG à participer régulièrement, au moins tous les ans, aux auditions organisées par le Parlement européen en vue de fournir un compte rendu complet sur le développement des normes internationales en matière d'information financière et de contrôle des comptes.
La Commission devrait également, à plus longue échéance, envisager la possibilité d'apporter des modifications au fonctionnement et au statut juridique privé de l'EFRAG.