Aménagement du temps de travail. Codification
Le présent rapport porte sur la mise en œuvre par les États membres de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, comme requis par l’article 24 de la directive.
Objectifs du rapport : le rapport rappelle les objectifs et les principales dispositions de la directive et expose les principales constatations de la Commission concernant sa mise en œuvre par les États membres. Il entend également fournir un aperçu des difficultés et des problèmes majeurs rencontrés.
La Commission présente parallèlement une communication interprétative [C(2017)2601] pour apporter de la clarté et de la certitude juridiques aux États membres et aux autres parties concernées lorsqu’ils appliquent la directive sur le temps de travail et améliorent ainsi sa mise en application effective. Le rapport et la communication interprétative ont pour objectif commun l’amélioration de l’application de la directive, conformément au cadre stratégique décrit dans la communication de la Commission «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats».
Le rapport ne peut toutefois pas fournir un relevé exhaustif de toutes les mesures d’exécution nationales et ne préjuge pas de la position que la Commission pourrait prendre dans de futures procédures juridiques.
Principales conclusions : de manière générale, la grande majorité des travailleurs de l’UE sont soumis à des règles en matière de temps de travail qui respectent la législation de l’UE. Dans de nombreux cas, les règles nationales accordent une plus grande protection que ce qui est exigé par la directive. Ainsi, une évaluation faite par les États membres montre que la réduction de 15% du nombre de travailleurs travaillant plus de 48 heures par semaine entre 1997 et 2013 est vue comme s’inscrivant dans la tendance internationale plus large à la réduction des heures de travail.
La conformité des législations des États membres aux exigences de la directive s’améliore. Par exemple, de nombreux pays ont modifié leur législation sur les congés annuels, en particulier en ce qui concerne l’acquisition et le report de congés annuels pour les personnes qui sont en congé de maladie ou de maternité ou en congé parental.
Plusieurs pays ont également modifié leur législation concernant le temps de travail maximal pour des groupes spécifiques de travailleurs.
L’analyse menée par la Commission en 2010 a montré qu’un grand nombre d’États membres avaient introduit la dérogation autorisant les travailleurs à «opter» pour que la limite au temps de travail maximum ne leur soit pas appliquée. Depuis lors, la situation est restée stable, la Croatie et l’Autriche étant les seuls autres États membres à avoir introduit la dérogation.
Problèmes de transposition du texte en droit national : le rapport actuel montre également qu’il subsiste des problèmes au niveau de l’application d’éléments importants de la directive, telle qu’elle est interprétée par la Cour de justice.
La transposition incorrecte de l’exigence de prévoir un repos compensatoire lorsque les périodes de repos minimales sont raccourcies ou reportées est clairement le problème le plus répandu.
Il existe également d’autres problèmes, bien que moins communs. Ils concernent :
- le traitement du temps de garde comme temps de travail,
- les limitations du temps de travail maximum pour des groupes spécifiques de travailleurs (essentiellement le personnel de santé et les forces armées) et
- les limitations du temps de travail pour les travailleurs de nuit.
Il existe en outre dans plusieurs États membres des problèmes en ce qui concerne les règles en matière d’acquisition de congés annuels pendant la première année d’emploi et le droit du travailleur de conserver pendant une période suffisamment longue, des droits à congés acquis lorsque le congé annuel coïncide avec un congé de maladie.
La Commission examinera les positions résultant des législations ou pratiques nationales conformément à la communication de la Commission intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats». Elle continuera à soutenir les efforts déployés par les États membres pour améliorer leur mise en œuvre, et est disposée à faciliter les échanges entre États membres et entre partenaires sociaux, lorsque ceux-ci peuvent s’avérer utiles.