Décharge 2015: budget général UE, Parlement européen

Le Parlement européen a décidé par 490 voix pour, 144 voix contre et 9 abstentions, d’octroyer la décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2015.

Dans une résolution adoptée par 350 voix pour, 273 voix contre et 12 abstentions, le Parlement fait une série de recommandations qui doivent être prises en considération au moment de l’octroi de la décharge.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

Gestion budgétaire et financière du Parlement: le Parlement observe que les crédits courants définitifs du Parlement pour 2015 se sont élevés à 1.794.929.112 EUR, soit 19,78% du plafond de la rubrique V du Cadre financier pluriannuel (CPF) affecté en 2015 aux dépenses administratives des institutions de l'Union dans leur ensemble, ce qui représente une augmentation de 2,2% par rapport au budget 2014.

Il rappelle qu'en 2015, 4 chapitres représentaient à eux seuls 71% de l'ensemble des engagements, à savoir:

• le chapitre 10 (membres de l'institution),
• le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires),
• le chapitre 20 (immeubles et frais accessoires) et
• le chapitre 42 (dépenses relatives à l'assistance parlementaire).

Décharge du Parlement en 2015 : le Parlement observe que les informations probantes de l'audit indiquent que globalement les dépenses concernant l'administration européenne ne sont pas affectées par un niveau d’erreur significatif, mais que le niveau d'erreur dans la rubrique 5 du CFP consacrée à l'administration est estimé à 0,6% (contre 0,5% en 2014). Il souligne que les travaux menés par le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge constituent une occasion d’examiner de manière plus approfondie les comptes de l’administration du Parlement et appelle à un renforcement de l'expertise interne en matière de comptabilité et d’audit sur laquelle les rapporteurs puissent s’appuyer dans l’élaboration de leurs rapports de décharge.

Il demande à l’auditeur interne de mettre à disposition de la commission du contrôle budgétaire ses rapports sur le suivi, l’évolution et les solutions dans le cas de problèmes décelés dans l’exercice de son mandat et invite le Secrétaire général du Parlement à mettre en place des procédures d’évaluation du rendement et des résultats.

De manière générale, le Parlement constate qu'avec des frais de quelque 3,60 EUR par citoyen et par an, le Parlement n'a pas à rougir de la comparaison avec d'autres systèmes parlementaires, d'autant qu'un tiers de ces coûts concerne des dispositions-cadres (multilinguisme et lieux de travail) sur lesquelles le Parlement n'a que peu d'influence et qui n'existent pas sous cette forme dans d'autres parlements.

La question du siège unique : le Parlement relève tout particulièrement que, selon la Cour, le coût de la dispersion géographique du Parlement s’élève à 114 millions EUR par an et note que, d’après une résolution parlementaire datée du 20.11.2013, 78% du total des missions du personnel statutaire du Parlement sont dues directement à la dispersion géographique des services du Parlement.

Il rappelle que l’incidence environnementale annuelle de cette dispersion est estimée entre 11.000 et 19.000 tonnes d’émissions de CO₂. Il demande au Bureau d’inviter le Secrétaire général à élaborer sans délai une feuille de route pour un siège unique du Parlement. Il invite également le Parlement et le Conseil à évaluer, afin de générer des économies à long terme, la nécessité d’élaborer une feuille de route pour un siège unique, comme l’a souligné le Parlement dans plusieurs de ses résolutions antérieures.

Il estime que le retrait du Royaume-Uni et la nécessité de relocaliser les agences européennes qui ont leur siège au Royaume-Uni pourraient constituer une excellente occasion pour régler plusieurs questions en même temps.

Il attire néanmoins l’attention sur l’article 341 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui dispose que le siège des institutions de l’Union est fixé d’un commun accord entre les gouvernements des États membres, et sur le protocole nº 6 annexé au traité sur l’Union européenne (traité UE) et au traité FUE, qui dispose que le Parlement européen a son siège à Strasbourg. En ce sens, le Parlement rappelle que la solution du siège unique requiert une modification des traités.

Missions de longue durée : le Parlement rappelle que l'administration a décidé de mettre fin à la pratique des missions de longue durée en vue de permettre de réaliser des économies. Pour le Parlement, il semble illogique que 13 membres du personnel se trouvent actuellement en mission de longue durée avec une indemnité de dépaysement et d'indemnités journalières. Cette mission se déroule au lieu de résidence antérieur d'un agent, ce qui constitue un cas critiquable d'utilisation de l'argent public. C’est pourquoi, le Parlement demande des précisions sur chacune des missions de longue durée, et en particulier la communication des motifs et des frais de ces missions.

Missions de certains fonctionnaires du Parlement : le Parlement rappelle également que tous les fonctionnaires et autres agents de l’Union, même ceux qui travaillent au sein des cabinets, doivent s’acquitter de leurs fonctions en ayant uniquement en vue les intérêts de l’Union, conformément aux dispositions du statut et non pour promouvoir les intérêts politiques nationaux du Président du Parlement.

Par ailleurs, le Parlement constate que, le 15 décembre 2015, le Président s'est autorisé à accorder aux membres de son cabinet, alors que le statut ne la prévoit pas, une allocation spéciale non plafonnée en sus de l'allocation au titre de membre du cabinet. Il s'interroge une fois de plus sur la légalité de cette autorisation et sur la validité des allocations spéciales. Il demande que l'on vérifie si la décision d'octroi de cette allocation ne doit pas être abrogée.

Registre de transparence et conflits d’intérêts : le Parlement souligne que certains journalistes estiment qu’il leur est difficile d’obtenir certaines informations. Or, le Parlement estime que la transparence du Parlement et de son administration est essentielle pour la légitimité de l’institution et qu’il convient d’améliorer l’accès à l’information. Il rappelle, dans un amendement adopté en Plénière, que les députés sont tenus d'informer immédiatement l'administration de toute modification de leur déclaration d'intérêts.

Il estime que les députés devraient pouvoir se servir du site internet du Parlement pour communiquer à leurs électeurs leurs activités dans la plus grande transparence possible, et demande par conséquent au Secrétaire général d’imaginer un système permettant aux députés de publier leurs réunions avec des représentants d’intérêts.

Gestion de l’administration du Parlement européen: le Parlement fait parallèlement une série de recommandations concernant :

• le régime de subventions allouées aux groupes de visiteurs ;
• les conflits d’intérêts internes au sein du Parlement ;
• les assistants parlementaires des députés ;
• le Prix LUX ;
• la Maison de l’histoire européenne  et
• les activités de certaines DG du Parlement.

Il se prononce également sur la question de l’indemnité des frais généraux du Parlement et demande au Bureau de définir et publier les règles relatives à l’utilisation de ce type de frais. Il rappelle aux députés que l’indemnité de frais généraux ne constitue pas un salaire personnel complémentaire. Il demande au Secrétaire général de veiller à diffuser cette information dans les plus brefs délais et presse les députés de restituer les montants non dépensés à la fin de leur mandat.

En matière de financement des partis politiques européens, les députés invitent le Parlement à demander à la Commission de présenter une proposition de révision de l’acte juridique de l’Union en vigueur relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, en prévoyant notamment des exigences plus strictes pour la création de partis politiques européens et de fondations politiques européennes, afin de prévenir les abus.

Il juge essentiel que l’on se penche sur les insuffisances éventuelles dans les systèmes de contrôle interne et externe des partis politiques en place pour ce qui est d’éviter des irrégularités graves.

En matière de communication, le Parlement exprime des préoccupations quant à l’efficacité de la stratégie de communication du Parlement. Il demande une révision complète de la stratégie actuelle et, en particulier, une approche plus active vis-à-vis de ceux qui ne s’intéressent pas spontanément aux activités du Parlement, voire qui se montrent sceptiques sur son fonctionnement.

Il observe qu’avec l’ouverture du Parlamentarium et de la Maison de l’histoire européenne, le Parlement et ses environs se transforment en une attraction pour les citoyens et les touristes, ce qui permettra de mieux connaître le rôle du Parlement et sera l’illustration, pour les citoyens, de l'engagement du Parlement envers des valeurs consensuelles telles que les droits de l'homme et la solidarité.

Enfin, le Parlement émet un certain nombre de recommandations pour favoriser des économies d’énergie et de réduction des gaspillages alimentaires sur les différents lieux de travail du Parlement européen.